Übersetzung für "commettre une faute grave " (Französisch → Deutsch) :

commettre une erreur | commettre une faute

commettre une faute | commettre une erreur

faute grave | négligence grave

faute grave | faute lourde

faute grave | négligence grave

Art. 3. Dans l'article 5, 2°, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006, les mots « personnellement ou dont un des administrateurs ou membre du comité de direction » sont insérés avant les mots « ont commis une faute grave ».

IV. - Disposition commune Art. 14. Le membre du personnel qui est démis d'office, révoqué ou licencié pour faute grave après avoir obtenu l'assistance en justice, conformément aux dispositions du chapitre 2, ou l'indemnisation du dommage à ses biens, conformément aux dispositions du chapitre 3, n'a plus droit à l'assistance en justice ou à l'indemnisation si le motif de démission, de révocation ou de licenciement est lié à l'action intentée à son encontre. Le membre du personnel admis à la r ...[+++]etraite continue à bénéficier du présent arrêté.

En effet, les risques qui découlent d'un état psychique dangereux et que l'internement vise à éviter persistent jusqu'à ce que la chambre de protection sociale estime que l'état mental de l'interné s'est suffisamment amélioré « pour qu'il n'y ait raisonnablement plus à craindre qu'à cause de son trouble mental, la personne internée se trouve dans un état de dangerosité tel qu'elle puisse commettre des infractions graves ou mettre en péril l'intégrité physique ou psychique de tiers » (article 66 de la loi de 2014 sur l'internement).

1. « L'article 265, § 2, du Code des sociétés, tel que modifié par la loi du 20 juillet 2006, entrée en vigueur le 1 septembre 2006, n'est-il pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement combinés avec les articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, outre l'article 1 du protocole additionnel n° 1 consacrant le droit au respect des biens, en ce qu'il est fait application dans les chefs des gérants, anciens gérants et toutes les autres personnes qui ont effectivement détenu le pouvoir de gérer la société de la présomption irréfragable de faute grave lor ...[+++]sque lesdits gérants, anciens gérants et responsables ont été impliqués antérieurement dans au moins, deux faillites, liquidations ou opérations similaires, entraînant des dettes à l'égard de l'ONSS n'ont aucune possibilité de renversement de la présomption; et ce alors que les gérants, administrateurs, dirigeants ou toute autre personne qui a effectivement détenu le pouvoir de gérer une société civile à forme commerciale, une fondation, une A.S.B.L. et qui auraient des arriérés de cotisations à l'égard de l'ONSS ne peuvent être tenus responsables pour faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite dans la mesure où ces personnes morales n'ont pas la qualité de commerçant, et ne peuvent donc corrélativement jamais être déclarée en faillite; le tout, sans que telle différence de traitement soit justifiée de manière objective et raisonnable, et de manière proportionnée à l'objectif visé par le législateur ou à la finalité ainsi poursuivie par ce dernier ?