Übersetzung für "faute grave " (Französisch → Deutsch) :

Il ressort des développements du moyen que la Cour est invitée à statuer sur la compatibilité avec les articles 10, 11 et 24, § 4, de la Constitution, lu isolément ou en combinaison avec l'article 2 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 96, § 1, alinéa 1, 1°, du décret du 7 novembre 2013, tel qu'il a été remplacé par l'article 43 du décret du 25 juin 2015, en ce que, en obligeant tout établissement d'enseignement supérieur à refuser l'inscription d'un étudiant qui, durant l'une des cinq années académiques qui précèdent sa demande d'inscription, a été exclu d'un établissement de ce type en raison d'une fraude à l'inscription ou d'une fraude aux évaluations, cette disposition instaure ...[+++]une différence de traitement entre, d'une part, cet étudiant et, d'autre part, l'étudiant qui, durant l'une des cinq années académiques qui précèdent sa demande d'inscription, a été exclu d'un établissement de ce type en raison d'une faute grave, parce que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'inscription de cet étudiant, un établissement d'enseignement supérieur n'est pas tenu de refuser son inscription.

Art. 3. Dans l'article 5, 2°, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006, les mots « personnellement ou dont un des administrateurs ou membre du comité de direction » sont insérés avant les mots « ont commis une faute grave ».

IV. - Disposition commune Art. 14. Le membre du personnel qui est démis d'office, révoqué ou licencié pour faute grave après avoir obtenu l'assistance en justice, conformément aux dispositions du chapitre 2, ou l'indemnisation du dommage à ses biens, conformément aux dispositions du chapitre 3, n'a plus droit à l'assistance en justice ou à l'indemnisation si le motif de démission, de révocation ou de licenciement est lié à l'action intentée à son encontre. Le membre du personnel admis à la retraite continue à bénéficier du présent arrêté.

La première question préjudicielle dans l'affaire n° 5806 concerne la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à cette Convention, de l'article 265, § 2, du Code des sociétés en ce qu'il est fait application, pour la catégorie visée des gérants, anciens gérants et toute autre personne qui a effectivement détenu le pouvoir de gérer la société, de la présomption irréfragable de faute grave, alors que les gérants, administrateurs ou toute autre personne qui a effectivement ...[+++] détenu le pouvoir de gérer une société civile à forme commerciale, une fondation ou une ASBL ne peuvent être tenus responsables pour faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite dans la mesure où ces personnes morales n'ont pas la qualité de commerçant et ne peuvent donc corrélativement jamais être déclarées en faillite.

1. « L'article 265, § 2, du Code des sociétés, tel que modifié par la loi du 20 juillet 2006, entrée en vigueur le 1 septembre 2006, n'est-il pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement combinés avec les articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, outre l'article 1 du protocole additionnel n° 1 consacrant le droit au respect des biens, en ce qu'il est fait application dans les chefs des gérants, anciens gérants et toutes les autres personnes qui ont effectivement détenu le pouvoir de gérer la société de la présomption irréfragable de faute grave lorsque lesdits gér ...[+++]ants, anciens gérants et responsables ont été impliqués antérieurement dans au moins, deux faillites, liquidations ou opérations similaires, entraînant des dettes à l'égard de l'ONSS n'ont aucune possibilité de renversement de la présomption; et ce alors que les gérants, administrateurs, dirigeants ou toute autre personne qui a effectivement détenu le pouvoir de gérer une société civile à forme commerciale, une fondation, une A.S.B.L. et qui auraient des arriérés de cotisations à l'égard de l'ONSS ne peuvent être tenus responsables pour faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite dans la mesure où ces personnes morales n'ont pas la qualité de commerçant, et ne peuvent donc corrélativement jamais être déclarée en faillite; le tout, sans que telle différence de traitement soit justifiée de manière objective et raisonnable, et de manière proportionnée à l'objectif visé par le législateur ou à la finalité ainsi poursuivie par ce dernier ?

1. « L'article 265, § 2, du Code des sociétés, tel que modifié par la loi du 20 juillet 2006, entrée en vigueur le 1 septembre 2006, n'est-il pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement combinés avec les articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, outre l'article 1 du protocole additionnel n° 1 consacrant le droit au respect des biens, en ce qu'il est fait application dans les chefs des gérants, anciens gérants et toutes les autres personnes qui ont effectivement détenu le pouvoir de gérer la société de la présomption irréfragable de faute grave lorsque lesdits gér ...[+++]ants, anciens gérants et responsables ont été impliqués antérieurement dans au moins, deux faillites, liquidations ou opérations similaires, entraînant des dettes à l'égard de l'ONSS n'ont aucune possibilité de renversement de la présomption; et ce alors que les gérants, administrateurs, dirigeants ou toute autre personne qui a effectivement détenu le pouvoir de gérer une société civile à forme commerciale, une fondation, une A.S.B.L. et qui auraient des arriérés de cotisations à l'égard de l'ONSS ne peuvent être tenus responsables pour faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite dans la mesure où ces personnes morales n'ont pas la qualité de commerçant, et ne peuvent donc corrélativement jamais être déclarée en faillite; le tout, sans que telle différence de traitement soit justifiée de manière objective et raisonnable, et de manière proportionnée à l'objectif visé par le législateur ou à la finalité ainsi poursuivie par ce dernier ?