Le donneur d'ordre, le chargeur, le commissionnaire de transport ou le commissionnaire-expéditeur d'un transport de marchandises sont punis au même titre que les auteurs des infractions visées à l'article 5, §§ 3 à 5, s'ils ont donné des instructions ou posé des actes ayant entraîné les infractions en question, ou s'ils n'ont pas fait application de l'alinéa 2».
Der Auftraggeber, Verlader, der Transportkommissar oder der Kommissar-Absender eines Warentransports werden ebenso bestraft wie die in Artikel 5 §§ 3 bis 5 erwähnten Zuwiderhandelnden, wenn sie Anweisungen gegeben oder Handlungen vorgenommen haben, die die betreffenden Verstöße verursacht haben, oder wenn sie den Absatz 2 nicht angewandt haben».