Dans un autre ordre d'idées, la base juridique sur laquelle se fonde le Conseil pour adopter une décision sur la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Mauritanie doit être l'article 43, paragraphe 2, en lien avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et non, comme récemment décidé par le Conseil, l'article 43, exception faite du paragraphe 2.
Bei einer anderen Betrachtungsweise muss die Rechtsgrundlage, auf der der Rat einen Beschluss über den Abschluss des Protokolls zwischen der EU und Mauretanien annimmt, Artikel 43 Absatz 2 in Verbindung mit Artikel 218 Absatz 6 Unterabsatz 2 Buchstabe a AEUV, und nicht, wie der Rat dies vor kurzem beschlossen hat, Artikel 43 ohne Absatz 2 sein.