Übersetzung für "conseiller en projets de construction " (Französisch → Deutsch) :

Considérant que le conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve soutient le projet de construction d'une crèche, à côté de l'école des Bruyères, sur un terrain situé actuellement en zone d'habitat au plan de secteur et en zone de services publics et d'équipements communautaires au plan d'affectation du schéma de structure communal, et souhaite qu'il ne soit pas remis en cause du fait de la configuration du périmètre de la nouvelle zone de parc;

L'article 127, § 1, alinéa 1, 8°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE), tel qu'il a été inséré par l'article 4 du décret de la Région wallonne du 1 juin 2006 « modifiant les articles 4, 111 et 127 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine », dispose : « Par dérogation aux articles 88, 89, 107 et 109, le permis est délivré par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué : [...] 8° lorsqu'il concerne des actes et travaux situés dans un périmètre de remembrement urbain; le périmètre est arrêté par le Gouvernement, d'initiative ou sur la proposition du conseil communal ou du fonc ...[+++]tionnaire délégué; sauf lorsqu'il propose le périmètre, le conseil communal transmet son avis dans le délai de quarante-cinq jours à dater de la demande du fonctionnaire délégué; à défaut, l'avis est réputé favorable; lorsque l'avis est défavorable, la procédure n'est pas poursuivie; le périmètre vise tout projet d'urbanisme de requalification et de développement de fonctions urbaines qui nécessite la création, la modification, l'élargissement, la suppression ou le surplomb de la voirie par terre et d'espaces publics; le projet de périmètre et l'évaluation des incidences relatives au projet d'urbanisme sont soumis préalablement aux mesures particulières de publicité et à la consultation de la commission communale, si elle existe, selon les modalités visées à l'article 4; le collège des bourgmestre et échevins transmet son avis dans le délai de septante jours à dater de la réception de la demande du fonctionnaire délégué; à défaut, l'avis est réputé favorable; au terme de la réalisation du projet ou sur la proposition du conseil communal ou du fonctionnaire délégué, le Gouvernement abroge ou modifie le périmètre; l'arrêté qui établit, modifie ou abroge le périmètre est publié par mention au Moniteur belge ».

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Patrick Lefebure et consorts ont demandé l'annulation de la décision du 23 novembre 2015 du Conseil communal de la Ville de Nivelles, relative à la modification de la voirie communale dans le cadre du projet de démolition de constructions existantes, construction d'un immeuble et d' ...[+++]aménagement de voiries - site établi rue de Bruxelles - rue Saint-André - rue des Frères Piersaux.

En vertu de l'article 4.1.9 du décret relatif à la politique foncière et immobilière, les conseils communaux peuvent établir un règlement communal « Sociaal Wonen » (habitat social) fixant concrètement, pour les diverses catégories de projets de lotissements et de projets de construction, l'ampleur de l'offre de logements sociaux que l'imposition d'une « charge sociale » doit permettre de réaliser.

Le projet PRESCO vise à définir un code pratique européen de la construction durable, et le projet CRISP concerne le développement et la validation de critères et d'indicateurs harmonisés pour la mesure du caractère durable des projets de construction, en particulier à l'intérieur de l'espace bâti urbain.

La formation des professionnels de l'architecture et de la construction aux méthodes et aux techniques de la construction durable a été jugée prioritaire, ainsi que la nécessité, pour les équipes de projet de construction, de travailler différemment afin de surmonter les habituelles barrières entre professions, institutions et conceptions qui empêchent la mise en oeuvre de la construction durable.