b) les règlements annuels du Conseil, qui déterminent les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux ne nécessitant pas la fixation de plafonds de captures, dont celles administrées par la CPANE, l'OPANO (Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest) et la CCAMLR (Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique).
b) jährliche Ratsverordnungen zur Festsetzung der Fangmöglichkeiten und Fangbedingungen für bestimmte Fischbestände in den Gemeinschaftsgewässern sowie für Gemeinschaftsschiffe in anderen Gewässern mit Fangbeschränkungen, einschließlich NEAFC-, NAFO- und CCAMLR-Gewässer.