Übersetzung für "contrôle d'une société " (Französisch → Deutsch) :

association de contrôle laitier | société de contrôle laitier | syndicat de contrôle laitier

lutte pour la prise de contrôle de sociétés

contrôler une société (art. 5 Modèle de Convention de l'OCDE, 1977) | dominer une société (Archives 45, 479 et RDAF 1978, 171)

Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins

lutte pour la prise de contrôle de sociétés

holding | holding de contrôle | société de contrôle | société de participation | société de participation financière | société holding

holding [ société de contrôle | société de gestion | société de participation | société de portefeuille | société holding ]

contrôleur de gestion comptable diplômé (-> titre protégé de la Société suisse des employés de commerce [OFIAMT, Liste des professions, éd. 1986, p. 74]) | comptable/controller diplômé (L'emploi du 16 mars 1994 [Contrôle fédéral des finances])

Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 1, 116 à 125, 142, 143, 146 à 157, 159 à 167, 178 à 182 et 185 à 188 de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - 25 OCTOBRE 2016. - Loi relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. - Traduction allemande d'extraits

La question préjudicielle posée dans les deux affaires jointes invite la Cour à se prononcer sur la compatibilité, avec les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, de l'article 75, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992), en ce qu'il a pour effet d'exclure de la déduction pour investissement une société qui répond aux critères de la PME au sens de l'article 201, alinéa 1, 1°, du CIR 1992 et qui, en raison de l'exercice de son objet social principal ou accessoire, cède l'usage de l'immobilisation acquise par elle à une société qui ne correspond pas aux critères de la PME mais sur laquelle, vu la participation dont elle dispose, elle ...[+++]exerce un contrôle, de sorte qu'elle n'est pas elle-même contrôlée par cette société, ni instrumentalisée par cette dernière afin de lui faire profiter d'un avantage fiscal auquel elle n'aurait normalement pas droit.

Moerman, E. Derycke et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par deux arrêts du 17 décembre 2014 en cause de la SA « Les Sittelles » contre l'Etat belge, SPF Finances, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 7 janvier 2015, la Cour d'appel de Liège a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. Dans le premier arrêt : « L'article 75, 3° du Code des impôts sur les revenus 1992 viole-t-il les dispositions des articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'il a pour effet d'exclure de la déduction pour investissement une société ...[+++] qui répond aux critères de la PME au sens de l'article 201, alinéa 1, 1°, du Code des impôts sur les revenus et qui en raison de l'exercice de son objet social principal ou accessoire, cède l'usage de l'immobilisation acquise par elle à une société qui ne répond pas aux critères de la PME mais sur laquelle, vu la participation dont elle dispose, elle exerce un contrôle de sorte qu'elle n'est pas elle-même contrôlée par cette société, ni instrumentalisée par cette dernière afin de lui faire profiter d'un avantage fiscal auquel elle n'aurait normalement pas droit ?