Übersetzung für "convention d’aarhus " (Französisch → Deutsch) :

Bien que la Cour ne soit pas compétente pour procéder à un contrôle direct au regard des directives européennes, de la Convention du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ci-après : la Convention d'Aarhus) et des principes généraux de droit, elle est compétente pour procéder à un contrôle des articles attaqués au regard des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, combinés avec les dispositions de droit européen et de droit int ...[+++]ernational et avec les principes généraux de droit précités.

Les griefs allégués se résument à la violation : - du principe d'égalité, en ce qu'une différence de traitement injustifiée est instaurée (1) entre les personnes morales de droit public et les personnes privées, dans la mesure où les premières sont exemptées du risque du procès si elles agissent dans l'intérêt général et dans la mesure où cette exemption n'est pas réciproque, ce qui porterait également atteinte à l'égalité des armes, (2) entre les justiciables, selon qu'ils obtiennent gain de cause contre une personne privée ou contre une personne morale de droit public, (3) entre les parties au procès devant le Conseil d'Etat et devant les juridictions civiles, dans la mesure où une personne morale de droit public qui agit devant le Consei ...[+++]l d'Etat peut être condamnée au paiement d'une indemnité de procédure; - du droit d'accès au juge et du droit à un recours effectif, en ce que l'exemption générale du paiement d'une indemnité de procédure pour les personnes morales de droit public a un effet dissuasif sur le justiciable qui veut introduire une action contre une telle personne morale, ce qui a pour conséquence de porter aussi atteinte aux droits de la défense, à l'égalité des armes, au droit à l'aide juridique, aux garanties contenues dans la Convention d'Aarhus et dans le droit de l'Union et aux articles 1382 et 1383 du Code civil; - du droit de propriété, en ce que le justiciable qui obtient gain de cause contre une personne morale de droit public ne peut prétendre à une indemnité de procédure, ce qui aurait dès lors pour effet qu'il ne serait plus question, dans les litiges d'expropriation, d'une « juste indemnité » au sens de l'article 16 de la Constitution ou d'un « juste équilibre » au sens de l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme; - du principe de la sécurité juridique, en ce que la disposition attaquée sera immédiatement applicable, faute de mesures transitoires, aux litiges pendants et en ce que la ...

Le deuxième moyen dans l'affaire n° 6072 et le troisième moyen dans l'affaire n° 6073 sont pris de la violation des articles 10, 11, 23 et 32 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec le principe de précaution et avec l'article 6 de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, et ses Annexes I et II, faite à Aarhus le 25 juin 1998 (ci-après : la Convention d'Aarhus).

Règlement (CE) n 1367/2006 – application de la convention d’Aarhus

Informations en matière d’environnement – accès du public (la convention d’Aarhus)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l28140 - EN - Informations en matière d’environnement – accès du public (la convention d’Aarhus)