Übersetzung für "cours de compétence sociale " (Französisch → Deutsch) :

aptitudes sociales | capacité d'intégration dans la vie sociale | compétences facilitant la vie en société | compétences sociales

présidente de la Cour des assurances sociales | président de la Cour des assurances sociales

faire preuve de compétences sociales

Cour des assurances sociales

Chambre des assurances | Cour des assurances sociales | Tribunal cantonal des assurances | Tribunal des assurances | CAS [Abbr.]

cours de promotion sociale

Moerman, E. Derycke et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 10 mars 2015 en cause de Hussain Azhar contre la SA « Brouwerij De Koninck », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 mars 2015, le Tribunal d'arrondissement d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 577 du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par l'article 5 de la loi du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le ret ...[+++]ard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les appels des jugements entre entreprises, à savoir entre toutes personnes qui poursuivent durablement un but économique, concernant un acte accompli dans la poursuite de ce but, rendus par le juge de paix (en vertu de ses compétences spéciales qui découlent de l'article 591 du Code judiciaire) ne sont plus portés devant le tribunal de commerce mais devant le tribunal de première instance, alors que toutes les contestations entre entreprises concernant un acte accompli dans la poursuite de leur but économique et qui ne relèvent pas de la compétence spéciale d'autres juridictions sont, en vertu de l'article 573 du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 26 mars 2014, portées devant le tribunal de commerce ?

Cette épreuve comprend : 1° Une première épreuve écrite, au cours de laquelle un texte en deuxième langue est lu au candidat qui en rédige un résumé dans cette langue; 2° Une seconde épreuve écrite, au cours de laquelle le candidat doit résumer, en deuxième langue, un texte rédigé en première langue, extrait d'un périodique ou d'un ouvrage militaire, en rapport, dans la mesure du possible, avec la compétence particulière ou la fonction du récipiendaire; 3° Une épreuve orale ...[+++] consistant en un résumé et des commentaires, en deuxième langue, d'un texte rédigé dans cette langue, extrait d'un périodique ou d'un ouvrage militaire, en rapport, dans la mesure du possible, avec la compétence particulière ou la fonction du candidat.

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° l'Administration : l'Administration telle que visée à l'article D. 3, 3°, du Code; 2° l'association apicole : l'association, dont la forme juridique est une ASBL ou en union professionnelle d'hobbyistes visée à l'article D. 100 du Code, composée d'apiculteurs; 3° le centre de formation apicole : le centre de formation visé à l'article D. 105 du Code, organisant des formations en apiculture telles que définies aux articles 4 et 11, § 2, du Code; 4° le Code : le Code wallon de l'Agriculture; 5° la conférence : l'exposé qui porte sur un sujet apicole précis, suivi par un échange de questions-réponses et qui a pour vocation de participer à la formation continue des apiculte ...[+++]urs; 6° le conférencier apicole : le formateur apicole qui dispense des cours théoriques ou des conférences; 7° le cours de base : la formation qui vise l'acquisition, par l'organisation de cours théoriques et pratiques, de connaissances et de compétences en matière d'apiculture, lesquelles constituent un socle de connaissances de base nécessaire à l'exercice d'une activité apicole; 8° le cours d'initiation : le module de sensibilisation à l'abeille et à l'apiculture qui, organisé en préalable d'un cours de base, vise à introduire ce dernier de manière à orienter les candidats participants; 9° le cours de spécialisation : la formation qui vise le développement et l'approfondissement, par l'organisation de cours théoriques et, le cas échéant, de cours pratiques, de connaissances et de compétences acquises dans le cadre d'un cours de base, dans un objectif de professionnalisation d'une activité apicole; 10° l'Inspection sociale : la Direction de l'Inspection sociale du Département de l'Inspection de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie; 11° le Ministre : le Ministre de l'Agriculture; 12° le participant : toute personne visée à l'article D. 98, alinéa 1, 1°, 2°, 3°, 5 ...

La Cour conclut qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’effectuer une appréciation globale des circonstances dans lesquelles le contrat de consommation en cause a été conclu afin de décider si, en fonction de l’existence ou de l’absence d’indices figurant ou non sur la liste non exhaustive d’indices établie par la Cour, la compétence spéciale, avantageuse pour les consommateurs, est applicable.