Soit parce qu'elles occupent une fréquence qui ne figure plus au cadastre des radiofréquences, soit parce que la fréquence qu'elles occupent sera attribuée à une autre radio. Dans la mesure où des mâts et antennes pourraient devoir être installés, impliquant l'octroi préalable de permis d'urbanisme ou de bâtir eux-mêmes soumis à des normes de protection de la santé, il est prévu une manière souple, moyennant accord des parties et informations du CSA, de passer de la situation de terrain à la situation légale issue des autorisations délivrées par le CSA.
Wenn Masten und Antennen errichtet werden müssten, was die vorherige Gewährung von Städtebau- oder Baugenehmigungen voraussetzt, die ihrerseits Gesundheitsschutznormen unterliegen, ist eine flexible Vorgehensweise vorgesehen, insofern die Parteien einverstanden sind und der CSA informiert wird, um von der bestehenden Situation zur gesetzlichen Situation überzugehen, die sich aus den durch den CSA erteilten Genehmigungen ergibt.
