Übersetzung für "date initiale " (Französisch → Deutsch) :

date initiale de délai

date initiale de délai

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan

enseignement et formation professionnels initiaux | formation initiale | formation professionnelle initiale | EFPI [Abbr.]

autorisation initiale de séjour de courte durée | autorisation de séjour de courte durée initiale

autorisation de séjour initiale | autorisation initiale de séjour

unité de fabrication initiale | unité initiale

collecte initiale d'informations

valeur initiale

Art. 18. Dans le titre II, Chapitre III, section 1, sous-section 2 octodecies du même Code, il est inséré un article 145rédigé comme suit : « Art. 145. § 1. La réduction visée à l'article 145 est accordée aux conditions suivantes : 1° les dépenses visées à l'article 145, § 1, ont été faites pour l'acquisition de la propriété de l'habitation qui est l'habitation unique du contribuable au 31 décembre de l'année de la conclusion du contrat d'emprunt et qu'il occupe personnellement à cette même date; 2° l'emprunt hypothécaire et, le cas échéant, le contrat d'assurance-vie visés à l'article 145, § 1, ont été contractés par le contribuable ...[+++] auprès d'un établissement ayant son siège dans l'Espace économique européen pour acquérir, dans un Etat membre de l'Espace économique européen, son habitation propre; 3° l'emprunt hypothécaire a été contracté à partir du 1 janvier 2016 et a une durée d'au moins 10 ans; 4° le cas échéant, le contrat d'assurance-vie a été souscrit : a) par le contribuable qui s'est assuré exclusivement sur sa tête; b) avant l'âge de 65 ans; les contrats qui sont prorogés au-delà du terme initialement prévu, remis en vigueur, transformés, ou augmentés, alors que l'assuré a atteint l'âge de 65 ans, ne sont pas considérés comme souscrits avant cet âge; c) pour une durée minimum de 10 ans lorsqu'il prévoit des avantages en cas de vie; 5° le cas échéant, les avantages du contrat visé au 4° sont stipulés : a) en cas de vie, au profit du contribuable à partir de l'âge de 65 ans; b) en cas de décès, au profit des personnes qui, suite au décès de l'assuré, acquièrent la pleine propriété ou l'usufruit de cette habitation.

Signature du Directeur général de l'Administration Lieu et Date Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24 mai 2016 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 relatif à la formation initiale et continue, et à l'évaluation des connaissances nécessaires pour l'obtention et le renouvellement d'une phytolicence.

Signature du Directeur général de l'Administration Lieu et Date En cas d'échec : Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 24 mai 2016 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 relatif à la formation initiale et continue, et à l'évaluation des connaissances nécessaires pour l'obtention et le renouvellement d'une phytolicence, je certifie que Mme/M .

Signature du Directeur général de l'Administration Lieu et Date En cas d'échec : Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 24 mai 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 relatif à la formation initiale et continue, et à l'évaluation des connaissances nécessaires pour l'obtention et le renouvellement d'une phytolicence, je certifie que Mme/M (numéro de registre national : . . . . . ) n'a pas su démontrer, le ., une connaissance suffisante des matières énoncées à l'annexe 3 de l'arrêté r ...[+++]oyal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable.