Übersetzung für "destruction " (Französisch → Deutsch) :

Art. 41. Dans l'article 3 du même arrêté, le 6° est remplacé par ce qui suit : « 6° A partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté de désignation du site Natura 2000, la destruction mécanique et chimique de la végétation des prairies en ce compris par le labour ou la conversion en culture y compris la culture de sapins de Noël».

Art. 7. Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre VII comportant l'article 30 rédigé comme suit : "CHAPITRE VII. - Registre d'exploitation Art. 30. En application de l'article 61 de l'arrêté du 12 février 2015, les éléments probants indiqués dans le registre d'exploitation sont, pour chaque superficie d'intérêt écologique : 1° l'identification de la parcelle, en ce compris son numéro dans la demande de paiement unique; 2° pour la diversification des cultures : a) la date de semis; b) la date de récolte; c) l'espèce implantée; d) si la diversification des cultures se justifie par l'utilisation d'une même espèce implantée en hiver ou au printemps, le nom commercial de la variété; 3° pour les plantes fixatrices d'azote utilisées c ...[+++]omme superficie d'intérêt écologique : a) la date de semis; b) la date de récolte; c) la date d'application, nom commercial et quantité de produits phytopharmaceutiques appliqués; 4° pour les cultures dérobées utilisés comme superficie d'intérêt écologique : a) la date d'implantation; b) la date de destruction; c) la composition du mélange; d) la date de récolte si le couvert est récolté durant les trois mois de végétation obligatoire; 5° pour les bandes tampons utilisées comme superficie d'intérêt écologique : a) la date d'implantation; b) la composition; c) la date de destruction et le mode d'exploitation».

Art. 8. Dans le même arrêté, l'article 10 est remplacé par ce qui suit : « Art. 10. La demande d'autorisation de destruction doit être introduite par l'occupant ou par les personnes visées à l'article 9 et préciser la localisation des terrains à défendre et l'identité de la personne qui procèdera à la destruction, ainsi que le titre auquel celle-ci intervient».

En application de l'article 52, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015, les conditions supplémentaires sont les suivantes : 1° la destruction de la culture dérobée est autorisée uniquement par voie mécanique ou est due au gel; 2° la culture dérobée est conservée pendant au moins trois mois après son installation; 3° l'utilisation d'engrais minéraux et de pesticides est interdite entre la date d'implantation et la date de destruction de la culture dérobée; 4° les semences enrobées et traitées avec des produits phytosanitaires sont interdites; 5° la coupe en cours de végétation est autorisée uniquement pour un ...[+++]mélange entre un ray grass anglais- Lolium perenne - ou un ray grass italien - Lolium multiflorum - et une légumineuse.

Le grand gibier peut toutefois être abattu lorsqu'il existe ou sont imminents des dégâts importants à la végétation ou à l'élevage, causés par le grand gibier sur un territoire clôturé : les conditions de cette destruction du grand gibier sont prévues par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 « modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 1995 permettant la destruction de certaines espèces gibier et fixant les conditions de destruction de grand gibier dans les territoires clôturés visés à l'article 2ter, alinéa 1, de la loi du 28 février 1882 sur la chasse ».

Art. 7. Pour le grand gibier dont la destruction est autorisée conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon permettant la destruction de certaines espèces de gibier, les bracelets nécessaires sont sollicités lors de la demande d'autorisation de destruction visée par cet arrêté.