Übersetzung für "discernable " (Französisch → Deutsch) :

Cet âge a été retenu « comme étant celui du discernement » (ibid., n° 3-1402/7, p. 52).

encourage la Commission et les États membres à reconnaître tout le potentiel de flexibilité qu'offre la numérisation en ce qui concerne l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, tout en soulignant que la numérisation du marché du travail nécessite l'adaptation des politiques du marché du travail et des systèmes sous-jacents de sécurité sociale; demande à la Commission et aux États membres, au regard de la feuille de route de la Commission intitulée «Nouveau départ pour relever les défis de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée rencontrés par les familles à moyens revenus», d'identifier les perspectives offertes par la numérisation et les défis qui l'accompagnent, en ce qui concerne les conditions de travail e ...[+++]t la nécessité d'adapter les lieux de travail, le développement des compétences et les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie, notamment pour les travailleurs ayant des personnes à charge; demande également aux États membres et à la Commission d'investir avec discernement dans les méthodes de travail numériques afin que la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle soit facilitée pour tous.

Les juridictions d'instruction, sauf s'il s'agit d'un crime ou d'un délit considéré comme un délit politique ou comme un délit de presse, et les juridictions de jugement peuvent ordonner l'internement d'une personne : a) qui a commis un fait qualifié crime ou délit punissable d'une peine d'emprisonnement; et b) qui, au moment du jugement, est atteinte d'un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes, et c) pour laquelle le danger existe qu'elle commette de nouvelles infractions en raison de son trouble mental, éventuellement combiné avec d'autres facteurs de risque.

Par ailleurs, pour que les juridictions d'instruction puissent ordonner un internement, des conditions doivent être strictement respectées : (1) l'inculpé doit être, au moment de la décision, atteint d'un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes, (2) l'inculpé risque de commettre de nouvelles infractions en raison de son trouble mental, éventuellement combiné avec d'autres facteurs de risque, (3) le juge compétent peut uniquement décider de procéder à un internement à l'issue d'une expertise psychiatrique médico-légale réglée par la loi ou après l'actualisation d'une expertise ...[+++]antérieure et (4) l'inculpé doit être assisté par un avocat.

Lorsqu'il y a des raisons de considérer qu'une personne se trouve dans une situation visée à l'article 9, le procureur du Roi, le juge d'instruction ou les juridictions d'instruction ou de jugement ordonnent une expertise psychiatrique médicolégale ou une expertise psychologique médicolégale afin de vérifier : 1° si, au moment des faits et au moment de l'expertise, la personne était atteinte d'un trouble mental qui a aboli ou gravement altéré sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes; 2° s'il existe une possibilité de lien causal entre le trouble mental et les faits; 3° si, du fait du trouble mental, éventuellement conjug ...[+++]ué à d'autres facteurs de risque, la personne risque de commettre de nouvelles infractions; 4° a) si, le cas échéant, la personne peut être traitée, suivie, soignée et de quelle manière, en vue de sa réinsertion dans la société; b) si, dans le cas où la prévention porterait sur des faits visés aux articles 372 à 378 du Code pénal ou sur des faits visés aux articles 379 à 387 du même Code, commis sur des mineurs ou avec leur participation, il est nécessaire d'imposer une guidance ou un traitement spécialisé.

Cette limite doit être discernable par des tiers.