Tenant compte de l'arrêt n° 86/2002 de la Cour, le législateur a habilité les juridictions d'instruction à juger, dans le cadre de la décision relative à l'annulation de pièces du dossier répressif, dans quelle mesure ces pièces annulées peuvent encore être consultées et utilisées par les parties au cours de la procédure pénale. Elles peuvent, ce faisant, exclure le cas échéant la consultation et l'utilisation de ces pièces.
Der Gesetzgeber hat, unter Berücksichtigung des Entscheids Nr. 86/2002 des Gerichtshofes, den Untersuchungsgerichten die Befugnis erteilt, bei der Entscheidung über die Nichtigerklärung von Aktenstücken aus der Strafakte darüber zu urteilen, in welchem Maße diese für nichtig erklärten Aktenstücke noch durch die Parteien in den Strafverfahren eingesehen und verwendet werden dürfen.