Übersetzung für "droit commun des droits d'apport " (Französisch → Deutsch) :

droit commun des droits d'apport

droit civil [ droit commun ]

infraction de droit commun | acte délictueux de droit commun | délit de droit commun

délit de droit commun | infraction de droit commun

droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat

apport (-> apport de titres [Sacheinlage von Urkunden] servant à la libération d'actions [art. 14, 1er al., let. b, LT] [Droit de négociation, Directives 93, ch. 36]) (-> apport de documents imposables [Sacheinlage von steuerbaren Urkunden] [Droit de négociation, Directives 93, ch. 110])

apport en nature des biens d'une société (ex.: Les nouveaux droits de participation sont libérés par un apport en nature des biens de la société dissoute [durch Sacheinlage der untergehenden Gesellschaft]. [directives de la Division de révision de la Division principale des droits de timbre et de l'impôt anticipé, janvier 1994, concernant l'application de l'article 6, 1er alinéa, lettre abis, LT, pt I, ch. 4])

droits du TDC [ droits autonomes | droits conventionnels | droits du tarif douanier commun ]

Dans la deuxième question préjudicielle, le juge a quo demande à la Cour si le principe d'égalité et de non-discrimination est violé au détriment du copropriétaire précité, en ce que celui-ci est redevable dans ce cas d'une indemnité à concurrence de la moitié de la valeur de rapport de l'habitation, alors que le droit commun des contrats et le droit commun de la responsabilité ne connaîtraient une obligation d'indemnisation sans f ...[+++]aute qu'à charge de celui qui a exercé une activité à risque.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 2 mai 2016 en cause de la ville de Huy contre Frédéric Frenay et Sophie Uhlig, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 mai 2016, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1 de la loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier, tel qu'interprété par la Cour de cassation, ainsi que l'article 3, alinéa 2, de cette même loi sont-ils compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils prévoient une présomption juris et de jure de responsabilité, dérogatoire au droit ...[+++] commun, dans le chef du titulaire d'un droit de chasse ou du propriétaire d'une parcelle boisée, sans qu'ils ne puissent invoquer le cas fortuit ni la force majeure, lorsque du gros gibier issu de cette parcelle cause un dommage aux pelouses ou parterres d'agrément de tierces personnes ?

D'une part, tous les travailleurs relevant de la loi sur les accidents du travail auraient droit, en vertu des dispositions en cause, à une intervention dans leurs frais de défense juridique, par le biais de l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire, sauf demande téméraire et vexatoire; par contre, aucun d'eux n'aurait droit à une intervention dans les frais d'assistance d'un médecin-c ...[+++]onseil, sauf s'il est dans les conditions pour bénéficier de l'assistance judiciaire, ou s'il réclame la prise en charge des frais de médecin-conseil dans le cadre du régime de droit commun de la responsabilité.

Certaines propositions de catégories dans le plan ne sont pas autorisées ou sont autorisées avec restrictions, soit parce qu'elles s'écartent sans raison suffisante du droit commun [ou] du droit de la faillite, soit parce qu'elles vont à l'encontre de l'esprit des conventions internationales, soit parce qu'elles pourraient être un indice de manipulations de certains créanciers.