Übersetzung für "droit d'enseigner " (Französisch → Deutsch) :

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

enseignement professionnel [ école professionnelle ]

niveau d'enseignement [ niveau de formation ]

Déclaration du Ministre de l'Enseignement et des Sciences sur le droit de présenter des examens

législation relative à l'enseignement | droit scolaire | loi sur l'éducation

enseignant-chercheur assistant | enseignant-chercheur assistant/enseignante-chercheuse assistante | assistant enseignant-chercheur/assistante enseignante-chercheuse | attaché temporaire d’enseignement et de recherche/attachée temporaire d’enseignement et de recherche

enseignement supérieur – premier niveau | premier cycle de l'enseignement supérieur | premier niveau de l’enseignement supérieur | premier niveau de l’enseignement tertiaire

venia legendi (1) | droit d'enseigner (2) | habilitation à enseigner (3) | aptitude à enseigner (4)

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 9 septembre 2015 en cause de la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois contre l'Etat belge, SPF Finances, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 septembre 2015, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2 de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative au précompte immobilier viole-t-il les articles 10, 11 et 24 de la Constitution, en ce que: - il impl ...[+++]ique que l'immunisation du précompte immobilier pour les bâtiments affectés à l'enseignement, propriété des Communautés ou des personnes de droit public qui en dépendent, est limitée à 28 %, - alors que les bâtiments affectés à l'enseignement libre ou relevant de l'enseignement officiel subventionné, dont les propriétaires ne sont ni les Communautés ni les personnes de droit public qui en dépendent, bénéficient quant à eux d'une immunisation totale du précompte immobilier ? ».

Seuls, en effet, les bâtiments affectés à l'enseignement libre ou relevant de l'enseignement officiel subventionné bénéficieraient d'une immunisation totale du précompte immobilier tandis que l'immunisation du précompte immobilier des bâtiments affectés à l'enseignement, propriété de la Communauté française ou des personnes de droit public qui en dépendent, serait limitée à 28 % .

Par son arrêt n° 34/2015, du 12 mars 2015, en réponse à la question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat par son arrêt n° 226.627 du 6 mai 2014, en cause des parties requérantes dans le présent recours en annulation agissant en qualité de représentants de leur fille mineure, contre la ville de Bruxelles et la Communauté française, la Cour a dit pour droit : « Interprétés comme n'impliquant pas le droit pour un parent d'obtenir sur simple demande, non autrement motivée, une dispense pour son enfant de suivre l'enseignement d'une des religions ...[+++] reconnues ou celui de la morale non confessionnelle, l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et l'article 5 du décret de la Communauté française du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté violent l'article 24 de la Constitution, combiné avec l'article 19 de la Constitution et avec l'article 2 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ».

Par ces motifs, la Cour - annule l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et l'article 5 du décret de la Communauté française du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté, dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 2015, en ce qu'ils n'impliquent pas le droit pour un parent d'obtenir sur simple demande, non autrement motivée, une dispense pour son enfant de suivre l'enseignement d'une des religions recon ...[+++]nues ou celui de la morale non confessionnelle; - maintient définitivement les effets produits par les dispositions annulées jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 2015 « instaurant un mécanisme de dispense pour les cours de religion et de morale non confessionnelle dans l'enseignement organisé par la Communauté française et dans l'enseignement officiel subventionné par la Communauté française ».