Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
10e année facultative
10e année scolaire
10e année scolaire facultative
Abandon de la scolarité
Abandon des études
Abandon en cours d'études
Abandon scolaire
Absence scolaire
Assiduité aux cours
CPSKK
Chef d'établissement scolaire
Cheffe d'établissement scolaire
Classe d'adaptation
Conseiller d’orientation-psychologue
Conseiller en information scolaire
Conseillère en information scolaire
Directeur d'établissement scolaire
Directrice d'établissement scolaire
Dixième année scolaire facultative
Droit scolaire
Décrochage scolaire
FSLS
Formation scolaire achevée
Formation scolaire complète
Formation scolaire sanctionnée par un diplôme
Foyer scolaire Landorf Köniz - Schlössli Kehrsatz
Foyer scolaire Landorf Köniz - Schlössli de Kehrsatz
Foyer scolaire Landorf-Schlössli de Köniz et Kehrsatz
Foyer scolaire Landorf-Schlössli à Köniz et Kehrsatz
Fréquentation au cours
Fréquentation scolaire
Jeune en décrochage scolaire
Jeune en rupture scolaire
Jeune quittant l'école prématurément
Loi sur l'éducation
Législation relative à l'enseignement
Présence des élèves
Rattrapage scolaire
Retard scolaire
Rupture scolaire
Sortie précoce du système éducatif
Soutien scolaire
Taux d'ASP
Taux d'abandon scolaire
Taux d'abandon scolaire précoce
Taux d'abandon scolaire prématuré
Taux de décrochage scolaire
échec scolaire

Übersetzung für "droit scolaire " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
législation relative à l'enseignement | droit scolaire | loi sur l'éducation

Hochschulrecht | Schulrecht | Bildungsrecht | Schulverwaltungsrecht


retard scolaire [ classe d'adaptation | échec scolaire | rattrapage scolaire | soutien scolaire ]

Zurückbleiben in der Schule [ Förderkurs | Förderunterricht | Hausaufgabenbetreuung | Nachhilfeunterricht | schulisches Versagen | Stützkurs ]


abandon scolaire [ abandon de la scolarité | abandon des études | abandon en cours d'études | décrochage scolaire | jeune en décrochage scolaire | jeune en rupture scolaire | jeune quittant l'école prématurément | rupture scolaire | sortie précoce du système éducatif ]

vorzeitiger Schulabgang [ früher Schulabgänger | Schulabbrecher | Schulabbruch | Studienabbrecher ]


taux d'abandon scolaire | taux d'abandon scolaire précoce | taux d'abandon scolaire prématuré | taux de décrochage scolaire | taux d'ASP [Abbr.]

Anteil der vorzeitigen Schulabgänger | Schulabbrecherquote


fréquentation scolaire [ absence scolaire | assiduité aux cours | fréquentation au cours | présence des élèves ]

Unterrichtsbesuch [ Anwesenheit der Schüler | regelmäßiger Unterrichtsbesuch | Schuleschwänzen ]


conseiller d’orientation-psychologue | conseiller en information scolaire | conseiller en information scolaire/conseillère en information scolaire | conseillère en information scolaire

Berufs- und Bildungsberater/in | BerufsberaterIn | Berater für Berufsorientierung | Bildungsberater/Bildungsberaterin


directeur d'établissement scolaire | directrice d'établissement scolaire | chef d'établissement scolaire | cheffe d'établissement scolaire

Leiter einer Schule oder Universität | Leiter einer Schule oder Universität/Leiterin einer Schule oder Universität | Leiterin einer Schule oder Universität


10e année facultative | 10e année scolaire | 10e année scolaire facultative | dixième année scolaire facultative

freiwilliges 10.Schuljahr


formation scolaire achevée | formation scolaire complète | formation scolaire sanctionnée par un diplôme

abgeschlossene Schulbildung


Foyer scolaire Landorf-Schlössli de Köniz et Kehrsatz | Foyer scolaire Landorf Köniz - Schlössli Kehrsatz | Foyer scolaire Landorf Köniz - Schlössli de Kehrsatz | CPSKK | FSLS | Centre de pédagogie spécialisée Landorf Köniz – Schlössli Kehrsatz | Foyer scolaire Landorf-Schlössli à Köniz et Kehrsatz

Zentrum für Sozial- und Heilpädagogik Landorf Köniz–Schlössli Kehrsatz | Landorf Köniz - Schlössli Kehrsatz, Zentrum für Sozial- und Heilpädagogik | SHLS | Schulheim Landorf Köniz - Schlössli Kehrsatz | ZSHKK
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne les enfants ayant des besoins particuliers, les États membres se sont engagés, en adhérant à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à faire en sorte que les systèmes éducatifs pourvoient à l’insertion scolaire de tous[18]. Néanmoins, en Europe, quelque 2 % de la population scolaire fréquentent toujours des établissements distincts.

Im Hinblick auf Kinder mit sonderpädagogischem Förderbedarf haben sich die Mitgliedstaaten mit ihrer Beteiligung am Übereinkommen der Vereinten Nationen über die Rechte von Menschen mit Behinderungen zu integrativen Bildungsansätzen[18] verpflichtet. Dennoch werden in Europa immer noch etwa 2 % der Schüler in Sondereinrichtungen unterrichtet.


L'article 2 du décret de la Communauté flamande du 13 novembre 2015 modifiant l'article 110/5 du Code de l'enseignement secondaire, en ce qui concerne le droit à l'inscription (ci-après : le décret du 13 novembre 2015), attaqué dans l'affaire n° 6379 par les mêmes parties requérantes, remplace, dans l'article 110/5, § 2, 5°, de ce Code, mentionné en B.2.1, le membre de phrase « pour l'année scolaire 2015-2016 » par le membre de phrase « portant sur l'année scolaire 2015-2016 ou l'année scolaire 2016-2017 ».

Durch Artikel 2 des in der Rechtssache Nr. 6379 durch dieselben klagenden Parteien angefochtenen Dekrets der Flämischen Gemeinschaft vom 13. November 2015 zur Abänderung von Artikel 110/5 des Kodex des Sekundarunterrichts, was das Recht auf Einschreibung betrifft (nachstehend: Dekret vom 13. November 2015), wurde in dem in B.2.1 angeführten Artikel 110/5 § 2 Nr. 5 dieses Kodex der Satzteil « für das Schuljahr 2015-2016 » durch den Satzteil «, die sich auf das Schuljahr 2015-2016 oder das Schuljahr 2016-2017 beziehen, » ersetzt.


Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 2 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 1994 relative au précompte immobilier viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il soumet les bâtiments scolaires appartenant « à une communauté, à une région ou à une personne de droit public qui dépend d'une telle institution » à un régime fiscal moins favorable que les bâtiments scolaires qui appartiennent à d'autres autorités publiques ou à des particuliers.

Aus diesen Gründen: Der Gerichtshof erkennt für Recht: Artikel 2 der Ordonnanz der Region Brüssel-Hauptstadt vom 22. Dezember 1994 über den Immobiliensteuervorabzug verstößt gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung, insofern dadurch die Schulgebäude, die « einer Gemeinschaft, einer Region oder einer juristischen Person des öffentlichen Rechts, die einer solchen Institution untersteht » gehören, einer weniger günstigen Steuerregelung unterstellt werden als die Schulgebäude, die anderen öffentlichen Behörden oder Privatpersonen gehören.


L'article 2 de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative au précompte immobilier n'est pas compatible avec le principe d'égalité et de non-discrimination, dans la mesure où il soumet les bâtiments scolaires appartenant « à une communauté, à une région ou à une personne de droit public qui dépend d'une telle institution » à un régime fiscal moins favorable que les bâtiments scolaires qui appartiennent à d'autres autorités publiques ou à des particuliers.

Artikel 2 der Ordonnanz vom 22. Dezember 1994 über den Immobiliensteuervorabzug ist nicht vereinbar mit dem Grundsatz der Gleichheit und Nichtdiskriminierung, insofern dadurch die Schulgebäude, die « einer Gemeinschaft, einer Region oder einer juristischen Person des öffentlichen Rechts, die einer solchen Institution untersteht » gehören, einer weniger günstigen Steuerregelung unterstellt werden als die Schulgebäude, die anderen öffentlichen Behörden oder Privatpersonen gehören.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il n'y a pas de justification à la différence de traitement entre, d'une part, les bâtiments scolaires « qui appartiennent à une communauté, une région ou une personne de droit public qui dépend d'une telle institution », et, d'autre part, les bâtiments scolaires qui appartiennent à une autre autorité publique ou à un propriétaire privé.

Es besteht keine Rechtfertigung für den Behandlungsunterschied zwischen den Schulgebäuden, die « einer Gemeinschaft, einer Region oder einer juristischen Person des öffentlichen Rechts, die einer solchen Institution untersteht » gehören, einerseits und den Schulgebäuden, die einer anderen öffentlichen Behörde oder einem privaten Eigentümer gehören, andererseits.


Si les parents ou l'élève majeur ne sont pas d'accord avec les décisions prises par le chef d'établissement, visées aux alinéas 2 et 4, ils ont le droit d'introduire un recours conformément au chapitre 2, section 3, du décret du 25 juin 2012 relatif à l'inspection scolaire et à la guidance en développement scolaire.

Sollten die Eltern oder der volljährige Schüler mit den in Absatz 2 und Absatz 4 angeführten Entscheidungen des Schulleiters nicht einverstanden sein, haben sie das Recht gemäß Kapitel 2 Abschnitt 3 des Dekrets vom 25. Juni 2012 über die Schulinspektion und die Schulentwicklungsberatung Beschwerde dagegen einzulegen.


Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 9 septembre 2015 en cause de la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois contre l'Etat belge, SPF Finances, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 septembre 2015, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2 de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relat ...[+++]

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet und R. Leysen, unter Assistenz des Kanzlers P.-Y. Dutilleux, unter dem Vorsitz des Präsidenten J. Spreutels, erlässt nach Beratung folgenden Entscheid: I. Gegenstand der Vorabentscheidungsfrage und Verfahren In seinem Urteil vom 9. September 2015 in Sachen der « Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois » gegen den belgischen Staat - FÖD Finanzen -, dessen Ausfertigung am 29. September 2015 in der Kanzlei des Gerichtshofes eingegangen ist, hat das französischsprachige Gericht erster Instanz Brüssel folgende Vorabentscheidungsfrage gestellt ...[+++]


encourager les programmes de sensibilisation aux droits de l’enfant par la promotion de campagnes ou l’intégration de la question des droits de l’enfant dans les programmes scolaires.

Unterstützung der Sensibilisierungsprogramme für Kinderrechte durch Förderung von Kampagnen durch Einbeziehung der Rechte des Kindes in die schulischen Lehrpläne.


l'éducation, notamment la suppression des droits d'inscription scolaire, l'adoption de mesures d'incitation à la scolarisation des filles, l'amélioration de l'environnement scolaire, la prise de conscience de l'égalité des sexes parmi les adolescents ainsi que l'alphabétisation des adultes.

Bildung, insbesondere Abschaffung des Schulgelds, Förderung der Schulbildung für Mädchen, Verbesserung des schulischen Umfelds, Berücksichtigung der Gleichstellung der Geschlechter bei den Jugendlichen und Alphabetisierung der Erwachsenen.


l'éducation, notamment la suppression des droits d'inscription scolaire, l'adoption de mesures d'incitation à la scolarisation des filles, l'amélioration de l'environnement scolaire, la prise de conscience de l'égalité des sexes parmi les adolescents ainsi que l'alphabétisation des adultes.

Bildung, insbesondere Abschaffung des Schulgelds, Förderung der Schulbildung für Mädchen, Verbesserung des schulischen Umfelds, Berücksichtigung der Gleichstellung der Geschlechter bei den Jugendlichen und Alphabetisierung der Erwachsenen.




datacenter (12): www.wordscope.de (v4.0.br)

droit scolaire ->

Date index: 2022-03-28
w