Übersetzung für "droit de place " (Französisch → Deutsch) :

location automatique des places | location électronique des places | réservation automatique des places | réservation électronique des places

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

coût des transactions | redevances de transactions des clients (se décompose d'une part en courtage, d'autre part en un certain nombre de taxes ou émoluments: droit fédéral de timbre, droit cantonal de négociation sur les papiers-valeurs, émolument de place boursière)

commandant de place sinistrée (1) | commandant de la place sinistrée (2) | commandant d'une place sinistrée (3) [ cdt pl sin ]

place assise

« Les articles 1382 et 1383 du Code civil violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, s'ils doivent être interprétés en ce sens que pour engager la responsabilité d'une personne morale de droit public, la circonstance que cette dernière a adopté un acte annulé ou annulable par le Conseil d'Etat ne suffit pas pour établir l'existence d'une faute lui étant imputable, mais il faut également démontrer que l'administration a, à cette occasion, adopté un comportement négligent ou commis une erreur de conduite suivant le critère de l'administration normalement soigneuse et prudente placée ...[+++] dans les mêmes conditions, en ce que dans ce cas, ces dispositions créeraient une différence de traitement entre les personnes de droit privé et les personnes de droit public, la responsabilité civile des premières pouvant en effet être engagée du simple fait d'avoir violé une disposition de droit et sans qu'il soit nécessaire, pour le surplus, d'établir qu'elles ont également adopté un comportement négligent ou commis une erreur de conduite suivant le critère de la personne normalement soigneuse et prudente placée dans les mêmes conditions ?

Pour faciliter les négociations entre les différentes parties, tant pour les droits exclusifs pour la retransmission par câble (article XI.225, § 1) que pour les droits de rémunération incessibles (article XI.225, § 2), le législateur prévoit que soit mise en place une plateforme unique pour la perception de ces droits (article XI.225, § 4) et qu'aussi longtemps que celle-ci n'est pas en place, le droit incessible à une rémunération peut être réclamé directement par les sociétés de gestion auprès des câblodistributeurs (article XI.225 ...[+++], § 5).

Ce renvoi n'est cependant pas nécessaire lorsque cette juridiction a constaté que la question soulevée n'était pas pertinente ou que la disposition communautaire en cause avait déjà fait l'objet d'une interprétation de la part de la Cour ou que l'application correcte du droit communautaire s'imposait avec une telle évidence qu'elle ne laissait place à aucun doute raisonnable (CJCE, 6 octobre 1982, C-283/81, CILFIT, point 21).

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 mai 2016 en cause de Fernando Santin y Ogueta contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 mai 2016, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 132bis du Code des impôts sur les revenus, tel qu'il a été inséré par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, modifiant la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales et autres, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il établit une différence de traitement entre certaines catégories de contribuables, à savoir, d'une part, les contribuables qui exercent conjoi ...[+++]ntement avec l'autre parent l'autorité parentale sur un enfant commun et qui peuvent produire une convention enregistrée ou homologuée ou une décision judiciaire et peuvent obtenir les suppléments de montant exempté d'impôts pour personnes à charges et, d'autre part, les contribuables qui exercent conjointement avec l'autre parent l'autorité parentale sur un enfant commun et qui ont convenu verbalement d'organiser et de mettre en place réellement un système de répartition égalitaire, qu'ils prouvent par toute voie de droit, mais qui n'a été ni ratifié, entériné, homologué par convention ni ordonné par décision de justice et que le taxateur n'ignore ni ne conteste cette situation de fait ?