Übersetzung für "droit de pêche " (Französisch → Deutsch) :

Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des modalités définies dans la convention de location du droit de pêche en vigueur établie entre la Région wallonne et la société de pêche signataire.

10 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2009 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de la Vallée de la Lienne, à Chevron (Stoumont) en vue d'y autoriser la pratique de la pêche Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001; Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ...[+++]ouverts à la circulation publique; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2009 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de la Vallée de la Lienne, à Chevron (Stoumont); Vu l'avis favorable conditionné du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 28 avril 2015; Considérant l'avis favorable conditionné conjoint de la Direction extérieure de Liège et de la Direction de la Chasse et de la Pêche du Département de la Nature et des Forêts, donné le 1 août 2014; Considérant que la pratique de la pêche sur le tronçon de la Lienne traversant la réserve naturelle domaniale de la "Vallée de la Lienne" est une activité historiquement établie; Considérant que la pratique de la pêche dans la Lienne au départ des berges de cette réserve naturelle ne nuit en aucune manière au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés; Considérant que cette activité est conditionnée au respect des modalités imposées par le Département de la Nature et des Forêts au travers d'une convention de location du droit de pêche; Sur la proposition du Ministre de la Nature;

Descripteur EUROVOC: flotte de pêche conservation des pêches industrie de la pêche aquiculture politique commune de la pêche ressource halieutique contrôle des pêches droit de pêche développement durable eaux de l'UE

Art. 7. § 1 . Les personnes morales de droit public, titulaires d'un droit de pêche dans les cours d'eau autres que les voies hydrauliques, y organisent l'exercice de ce droit soit elles-mêmes, soit en le cédant à la fédération de pêche agréée de sous-bassin ou à une société de pêche qui y adhère.

Descripteur EUROVOC: conservation des pêches permis de pêche poisson de mer politique commune de la pêche produit à base de poisson réglementation de la pêche droit de pêche

l'exclusion temporaire ou permanente du droit à obtention de nouveaux droits de pêche.