Übersetzung für "droit de réquisition " (Französisch → Deutsch) :

autorités ayant le droit de réquisition,ayants droit à réquisitionner

autorités ayant le droit de réquisition, ayants droit à réquisitionner

écarter une réquisition | rejeter une réquisition

réquisition | réquisition faite par l'autorité publique ou en son nom

réquisition de vente | réquisition de réaliser | réquisition de réalisation

réquisition d'inscription | réquisition

requisition en vue du règlement de la procédure

12. souligne l'importance du rapport sur le droit à un logement décent; demande à la délégation de l'Union et de ses États membres de promouvoir le droit fondamental à un logement de qualité pour tous, sans discrimination, et d'effectuer une évaluation de de l'accès au logement au sein de l'Union (notamment depuis le début de la crise et la mise en place des mesures d'austérité) afin de s'engager à résoudre ce problème endémique qui a encore été aggravé ces dernières années; réaffirme par ailleurs la nécessité de la réquisition des logements vacan ...[+++]t et du gel des expulsions afin de faire face à la crise actuelle dans un certain nombre d'États membres;

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5702 et 5704 du rôle de la Cour, ont été jointes. c. Par arrêt du 18 décembre 2013 en cause du ministère public contre Alexandre Chalaguine et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 décembre 2013, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7 de la loi du 14 janvier 2013 [portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice], modifiant l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, viole-t-il les articles 10, 11 et 12 de la Constitution, combinés ou non avec les principes de légalité et de sécurité juridique, l'article 14, § § 1 et 3 du Pacte international relatif aux ...[+++]droits civils et politiques et l'article 6, § § 1 et 3, b), c) et d) de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales en ce que : - il méconnaîtrait l'exigence de prévisibilité de la loi de procédure pénale, en faisant dépendre la durée du délai de prescription du degré de complétude du dossier répressif, et donc de la qualité de l'instruction ou de l'information, selon qu'on se trouve au stade de la clôture de l'instruction ou devant la juridiction de jugement; - il introduirait une discrimination non raisonnablement justifiée entre, d'une part, l'inculpé qui fait l'objet d'un règlement de procédure au terme d'une instruction complète et qui aura bénéficié du cours de la prescription tout au long de l'instruction, et d'autre part, l'inculpé qui, confronté à un dossier incomplet au stade du règlement de procédure, se verra privé du cours de la prescription, le temps nécessaire à la réalisation des actes d'instruction complémentaires; - il introduirait une discrimination non raisonnablement justifiée entre, d'une part, l'inculpé qui a sollicité des devoirs d'instruction complémentaires en cours d'instruction, pour lequel aucune cause de suspension de l'action publique ne jouera, et, d'autre part, les personnes qui, prena ...

Sa participation était emblématique : d'abord parce que Laurette Onkelinx a longtemps été membre du CdR, mais surtout parce qu'en 1993, c'est grâce à son impulsion que la Belgique a adopté une loi donnant aux bourgmestres un droit de réquisition de tout immeuble abandonné afin de le mettre à la disposition des personnes sans-abri.

X. considérant que l’article 33 de la constitution espagnole fait référence aux droits des personnes à disposer de leur propriété privée, et considérant qu’aucune interprétation circonstanciée de cet article n’a jamais été fournie par la Cour constitutionnelle, notamment en ce qui concerne la réquisition de propriétés à des fins sociales par opposition aux droits des personnes à disposer de leur habitation acquise légalement; que l'application de la législation foncière n'a fait l'objet d'aucune décision juridictionnelle dans la rég ...[+++]ion de Valence,