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Droit au mariage
Droit au mariage et à la famille
Droit de fonder une famille
Droit de la famille
Droit à la famille
Famille
Famille nucléaire
Litige du droit de la famille
Litige découlant du droit de la famille
Milieu familial
Politique d'aide à la famille
Politique familiale
Réforme du droit de la famille

Übersetzung für "droit à la famille " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
droit à la famille | droit de fonder une famille(2)

Recht auf Familie | Recht auf Familiengründung


droit de la famille

Familienrecht [ Anerkennung der Mutterschaft ]


litige découlant du droit de la famille | litige du droit de la famille

familienrechtliche Streitigkeit




réforme du droit de la famille

Reform des Familienrechts




droit au mariage | droit au mariage et à la famille

Recht auf Eheschliessung | Recht auf Ehe und Familie | Ehefreiheit | Recht auf Ehe | Recht zur Ehe




famille [ famille nucléaire | milieu familial ]

Familie [ Angehörige | Familienangehörige ]


politique familiale [ politique d'aide à la famille ]

Familienpolitik
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique Art. 16. En vue de réaliser les conditions de vie indispensables au plein épanouissement de la famille, cellule fondamentale de la société, les Parties s'engagent à promouvoir la protection économique, juridique et sociale de la vie de famille, notamment par le moyen de prestations sociales et familiales, de dispositions fiscales, d'encouragement à la construction de logements adaptés aux besoins des familles, d'aide aux jeunes foyers, ou de toutes autres mesures appropriées ».

Das Recht der Familie auf sozialen, gesetzlichen und wirtschaftlichen Schutz Art. 16. Um die erforderlichen Voraussetzungen für die Entfaltung der Familie als einer Grundeinheit der Gesellschaft zu schaffen, verpflichten sich die Vertragsparteien, den wirtschaftlichen, gesetzlichen und sozialen Schutz des Familienlebens zu fördern, insbesondere durch Sozial- und Familienleistungen, steuerliche Maßnahmen, Förderung des Baus familiengerechter Wohnungen, Hilfen für junge Eheleute und andere geeignete Mittel jeglicher Art ».


Selon l'exposé des motifs, « les évolutions du droit de la famille, du droit international et, parallèlement, du droit de nombreux Etats membres de l'Union européenne en matière de transmission du nom rendent nécessaire un réajustement des droits respectifs de l'homme et de la femme dans la transmission du nom à l'enfant et à l'adopté » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3145/001, p. 5).

Gemäß der Begründung « erfordern die Entwicklungen des Familienrechts, des internationalen Rechts und - parallel dazu - des Rechts zahlreicher europäischer Mitgliedstaaten bezüglich der Namensübertragung eine Anpassung der Rechte der Männer beziehungsweise der Frauen bei der Namensübertragung auf das Kind oder den Adoptierten » (Parl. Dok., Kammer, 2013-2014, DOC 53-3145/001, S. 5).


La Cour est interrogée sur la compatibilité de l'article 629bis du Code judiciaire avec les articles 10, 11 et 22bis de la Constitution, combinés ou non avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il priverait de manière absolue le tribunal de la famille de la possibilité de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, et de garder la cause si l'intérêt de l'enfant le commande et qu'une décision antérieure a été prononcée le concernant par un autre juge saisi d'une demande dans les matières visées ...[+++]

Der Gerichtshof wird zur Vereinbarkeit von Artikel 629bis des Gerichtsgesetzbuches mit den Artikeln 10, 11 und 22bis der Verfassung, gegebenenfalls in Verbindung mit Artikel 8 der Europäischen Menschenrechtskonvention, befragt, insofern dadurch dem Familiengericht auf absolute Weise die Möglichkeit entzogen werde, das übergeordnete Interesse des Kindes zu berücksichtigen und die Sache zu behalten, wenn das Interesse des Kindes es erfordere und eine vorherige Entscheidung in Bezug auf das Kind durch einen anderen Richter getroffen worden sei, der mit einer Klage in den Angelegenheiten im Sinne von Artikel 572bis befasst worden sei, währen ...[+++]


La loi du 30 juillet 2013, entrée en vigueur le 1 septembre 2014, a dès lors opéré une centralisation de la compétence matérielle à l'égard des questions touchant à la famille et à la jeunesse, en faisant du tribunal de la famille et de la jeunesse - qui constitue une section du tribunal de première instance - le juge de droit commun dans ces matières.

Durch das Gesetz vom 30. Juli 2013, das am 1. September 2014 in Kraft getreten ist, wurde daher eine Zentralisierung der materiellen Zuständigkeit für Familien- und Jugendfragen vorgenommen, indem das Familien- und Jugendgericht - das eine Abteilung des Gerichts erster Instanz ist - zum gemeinrechtlichen Richter in diesen Angelegenheiten gemacht wurde.


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Même si le droit de donner son nom de famille ne peut être considéré comme un droit fondamental, les parents ont un intérêt clair et personnel à intervenir dans le processus de détermination du nom de famille de leur enfant.

Auch wenn das Recht, seinen Familiennamen zu verleihen, nicht als ein Grundrecht angesehen werden kann, besitzen die Eltern ein deutliches und persönliches Interesse daran, in den Prozess der Bestimmung des Familiennamens ihres Kindes einzugreifen.


La présente directive ne devrait dès lors pas affecter le droit national dans le domaine des contrats de travail, des contrats relatifs aux droits de succession, des contrats relatifs au droit de la famille, ainsi que des contrats relatifs à la constitution et aux statuts de sociétés ou d’accords de partenariat.

Deshalb sollte diese Richtlinie die innerstaatlichen Rechtsvorschriften über Arbeitsverträge und Verträge auf dem Gebiet des Erb-, Familien- und Gesellschaftsrechts unberührt lassen.


considérant que le droit de la famille (notamment la législation applicable au mariage et au divorce) place souvent les femmes dans une position juridique et financière de faiblesse et que les tribunaux ajoutent parfois aux inégalités entre les hommes et les femmes en appliquant les droits de la famille sur la base de modèles de rôle traditionnels plutôt que de l'égalité des droits,

in der Erwägung, dass sich Frauen häufig durch das Familienrecht (insbesondere das Ehe- und Scheidungsrecht) in rechtlicher und finanzieller Hinsicht in einer schwächeren Position befinden und Gerichte manchmal die Ungleichheit zwischen Männern und Frauen noch verstärken, indem sie das Familienrecht auf der Grundlage traditioneller Rollenbilder anstatt rechtlicher Gleichstellung anwenden,


Le droit international privé règle les affaires de droit privé (droit de la famille, droits de contrats, etc.) avec un caractère international.

Das internationale Privatrecht regelt privatrechtliche Angelegenheiten (Familienrecht, Vertragsrecht usw.) mit internationalem Charakter.


La quatrième partie du rapport traite du droit de la famille et n'a pas à être résumée ici puisque le droit de la famille se situe en dehors du champ délimité par la communication de la Commission.

Im vierten Teil des Berichts befasst sich der Rat mit dem Familienrecht.


Les principes nationaux relatifs aux contrats de droit public, au droit des biens, au droit de la famille et aux procédures civiles qui sont liés au droit des contrats devraient être pris en compte.

Diejenigen einzelstaatlichen Grundsätze auf dem Gebiet der öffentlichen Aufträge, des Sachenrechts, des Familienrechts und des Zivilverfahrens, die einen Bezug zum Vertragsrecht aufweisen, sollten berücksichtigt werden.




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Date index: 2021-03-02
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