Übersetzung für "droit écrit " (Französisch → Deutsch) :

droit écrit | droit législatif | loi

mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

habileté à s'exprimer oralement et par écrit Gewandtheit im mündl.undschriftlichen Ausdruck habileté à s'exprimer verbalement et par écrit assurance et aisance dans l'expression orale et écrite Gew'heitu.Sicherheit sens de l'expression écrite =

droit fondamental non écrit

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires

Elle y fait référence en renvoyant au droit écrit, à la coutume et aux usages.

Les États membres devraient envisager de s'assurer que, lorsque les suspects ou les personnes poursuivies reçoivent une déclaration de droits écrite en vertu de l'article 4 de la directive 2012/13/UE, cette déclaration contient également des informations sur le droit de ne pas s'incriminer soi-même, tel qu'il s'applique en droit national conformément à la présente directive.

Si le demandeur est titulaire d'un droit réel emportant l'usage de la parcelle pour laquelle une subvention est sollicitée pour une durée de moins de trente ans, la demande comprend l'autorisation écrite du propriétaire de la parcelle quant à l'introduction d'une demande de subvention, ainsi que la stipulation expresse du propriétaire au profit de la Région wallonne de respecter les obligations nées en vertu du présent arrêté.

Art. 5. Le bénéficiaire de la subvention : 1° s'abstient de tout épandage de fertilisant et de tout traitement phytopharmaceutique à moins d'un mètre du pied et sur les haies vives et les arbres et les arbustes subventionnés, y compris lors des travaux préparatoires, sauf pendant les trois premières années et si nécessaire, du traitement localisé contre cirsium arvense, carduus crispus, cirsium vulgare, rumex obtusifolius et rumex crispus, ainsi qu'en cas de force majeure de rodenticides; 2° sauf exception autorisée par l'inspecteur général du Département, maintient et entretient la haie vive, le taillis linéaire, le verger ou l'alignement d'arbres subventionné pour la plantation pendant une période de trente ans; 3° ne réalise aucune ta ...[+++]ille ou coupe d'arbres ou d'arbustes entre le 1avril et le 31 juillet à l'exception de la taille des merisiers et noyers; 4° lorsque le demandeur est titulaire d'un droit réel emportant l'usage de la parcelle pour laquelle une subvention est sollicitée pour une durée de moins de trente ans, la demande comprend, outre les éléments visés à l'article 12, l'autorisation écrite du propriétaire de la parcelle quant à l'introduction d'une demande de subvention, ainsi que la stipulation expresse du propriétaire au profit de la Région wallonne de respecter les obligations nées en vertu du présent arrêté.