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Übersetzung für "débiteur " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie; débiteur soumis à la poursuite en réalisation du gage; débiteur soumis à la poursuite ordinaire par voie de faillite; débiteur soumis à la poursuite pour effets de change; débiteur sujet à la poursuite par voie de saisie; débiteur sujet à la poursuite en réalisation du gage; débiteur sujet à la poursuite ordinaire par voie de faillite; débiteur sujet à la poursuite pour effets de change

der Betreibung auf Pfändung unterliegender Schuldner; der Betreibung auf Pfandverwertung unterliegender Schuldner; der ordentlichen Konkursbetreibung unterliegender Schuldner; der Wechselbetreibung unterliegender Schuldner


débiteur d'une créance garantie par gage; débiteur d'une créance garantie par un gage mobilier; débiteur d'une créance garantie par un gage immobilier; débiteur d'une créance hypothécaire; débiteur hypothécaire

Schuldner einer pfandversicherten Forderung; Schuldner einer faustpfandversicherten Forderung; Schuldner einer durch Grundpfandrecht gesicherten Forderung; Schuldner einer grundpfandversicherten Forderung; Schuldner einer Hypothekarforderung; Pfandschuldner; Faustpfandschuldner; Grundpfandschuldner; Hypothekarschuldner


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

Vollstreckungsschuldner


débiteur hypothécaire | débiteur d'un gage immobilier

Grundpfandschuldner


débiteur d'entretien viager (1) | débiteur d'entretien (2)

Pfrundgeber




exécuter un débiteur | exécuter un débiteur en ses meubles | exécuter les meubles d'un débiteur

einen Schuldner auspfänden


suivre des comptes débiteurs

Forderungen nachverfolgen


administrer les actifs d’un débiteur

Vermögenswerte des Schuldners verwalten


évaluer la situation financière d'un débiteur

finanzielle Lage des Schuldners beurteilen
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«débiteur non dessaisi», un débiteur à l'encontre duquel une procédure d'insolvabilité a été ouverte, qui n'implique pas nécessairement la désignation d'un praticien de l'insolvabilité ou le transfert de l'ensemble des droits et des devoirs de gestion des actifs du débiteur à un praticien de l'insolvabilité et dans le cadre de laquelle le débiteur continue, dès lors, de contrôler en totalité ou au moins en partie ses actifs et ses affaires.

„Schuldner in Eigenverwaltung“ einen Schuldner, über dessen Vermögen ein Insolvenzverfahren eröffnet wurde, das nicht zwingend mit der Bestellung eines Verwalters oder der vollständigen Übertragung der Rechte und Pflichten zur Verwaltung des Vermögens des Schuldners auf einen Verwalter verbunden ist, und bei dem der Schuldner daher ganz oder zumindest teilweise die Kontrolle über sein Vermögen und seine Geschäfte behält.


Un limiteur de débit peut être posé moyennant le respect des conditions suivantes : - en cas de persistance du défaut de paiement, le débiteur est prévenu par courrier du risque de limitation de débit dans un minimum de trente jours calendrier à compter de la date du courrier; - concomitamment, le distributeur prévient par écrit le CPAS; - sans engagement raisonnable du débiteur ou du CPAS quant à l'apurement de la dette et ce, dans un délai de trente jours calendrier à compter de la date du courrier visé au 1 tiret, le distributeur peut poursuivre la procédure de pose d'un limiteur de débit; il informe le débiteur de sa décision de p ...[+++]

Ein Durchflussbegrenzer kann angebracht werden, insofern folgende Bedingungen beachtet werden: - wenn der Zahlungsausfall weiter anhält, wird dem Schuldner ein Schreiben zugeschickt, in dem er auf die Gefahr einer Begrenzung des Wasserdurchflusses innerhalb von mindestens dreißig Tagen ab dem Datum dieses Schreibens hingewiesen wird; - gleichzeitig informiert die Versorgungsgesellschaft schriftlich das Öffentliche Sozialhilfezentrum; - in Ermangelung einer vernünftigen Verpflichtung zur Tilgung der Schuld seitens des Schuldners oder des Sozialhilfezentrums kann die Versorgungsgesellschaft binnen einer Frist von dreißig Kalendertagen ab ...[+++]


La loi du 31 janvier 2009 précitée, dans sa version applicable au litige devant le juge a quo, prévoit une procédure dite « de réorganisation judiciaire » qui a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l'entreprise en difficulté ou de ses activités (article 16, alinéa 1, de la LCE); cette procédure permet d'accorder un sursis (dont la durée est fixée par le juge en vertu de l'article 24, § 2, de la LCE) au débiteur en vue soit d'aboutir à une réorganisation judiciaire par accord amiable entre créanciers et débiteur, visé à l'article 43, ou par accord collectif des créanciers, visé aux articles ...[+++]

Das vorerwähnte Gesetz vom 31. Januar 2009 in der auf die vor dem vorlegenden Richter anhängige Streitsache anwendbaren Fassung sieht ein so genanntes Verfahren « der gerichtlichen Reorganisation » vor, dessen Ziel es ist, unter Aufsicht des Richters den Fortbestand der Gesamtheit oder eines Teils des Unternehmens in Schwierigkeiten oder seiner Tätigkeiten zu ermöglichen (Artikel 16 Absatz 1 des Gesetzes über die Kontinuität der Unternehmen); dieses Verfahren ermöglicht es, dem Schuldner einen Aufschub - dessen Dauer kraft Artikel 24 § 2 des Gesetzes über die Kontinuität der Unternehmen vom Richter bestimmt wird - zu gewähren, und zwar ...[+++]


Elle ne met cependant pas en cause les droits du créancier gagiste lorsqu'il s'agit de créances spécifiquement gagées (article 32 de la LCE), ne fait pas obstacle au paiement volontaire de créances sursitaires par le débiteur, ni à l'action directe (article 33 de la LCE), ni à la compensation des créances connexes (article 34 de la LCE), ni à la possibilité de déclarer le débiteur en faillite ou de provoquer la dissolution judiciaire de la société débitrice (article 30 de la LCE) et ne met pas fin, en principe, aux contrats en cours (article 35, § 1, de la LCE).

Es tut jedoch den Rechten des Pfandgläubigers keinen Abbruch, wenn es sich um spezifisch verpfändete Schuldforderungen handelt (Artikel 32 des Gesetzes über die Kontinuität der Unternehmen), steht einer freiwilligen Begleichung aufgeschobener Schuldforderungen durch den Schuldner nicht im Wege, und genauso wenig einer Direktklage (Artikel 33 des Gesetzes über die Kontinuität der Unternehmen), einer Aufrechnung zusammenhängender Schuldforderungen (Artikel 34 des Gesetzes über die Kontinuität der Unternehmen) oder der Möglichkeit, gegen den Schuldner ein Konkursverfahren zu eröffnen oder eine gerichtliche Auflösung, wenn der Schuldner eine ...[+++]


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Il ne peut en aucun cas renoncer à la perception du précompte mobilier sur les revenus : 1° des titres représentatifs d'emprunts dont les intérêts sont capitalisés, sauf si le débiteur et le bénéficiaire sont des sociétés associées qu'il définit; 2° des titres ne donnant pas lieu à un paiement périodique d'intérêt et qui ont été émis pour une durée d'au moins un an avec un escompte correspondant aux intérêts capitalisés jusqu'à l'échéance du titre, sauf si le débiteur et le bénéficiaire sont des sociétés associées qu'il définit; 3° des certificats immobiliers, pour ce qui concerne les attributions ou mises en paiement de revenus affére ...[+++]

Er kann keinesfalls absehen von der Erhebung des Mobiliensteuervorabzugs auf Einkünfte: 1. aus Wertpapieren, die Anleihen darstellen, deren Zinsen kapitalisiert werden, außer wenn Schuldner und Empfänger verbundene Unternehmen sind, die Er definiert, 2. aus Wertpapieren, die nicht zu einer periodischen Zahlung von Zinsen führen und für eine Dauer von mindestens einem Jahr mit einem Diskont ausgegeben wurden, der den bis zum Fälligkeitstermin des Wertpapiers kapitalisierten Zinsen entspricht, außer wenn Schuldner und Empfänger verbundene Unter ...[+++]


Art. 6. La contrainte mentionne : 1° le nom et prénom du débiteur; 2° le domicile, ou le siège social, ou, à défaut, un siège d'exploitation du débiteur; 3° le montant dû, distinguant le capital, les intérêts et les accessoires; 4° le fait que la contrainte est exécutoire sans formalité ni rappel; 5° une copie du texte de l'article D.260 du Code wallon de l'Agriculture; 6° la motivation; 7° le numéro de compte sur lequel le paiement est effectué.

Art. 6 - Der Zwangsbefehl enthält folgende Angaben: 1° Namen und Vornamen des Schuldners; 2° Wohnsitz bzw. Gesellschaftssitz oder andernfalls einen Betriebssitz des Schuldners; 3° geschuldete Summe mit getrennter Angabe des Kapitalbetrags, des Zinsbetrags und der Nebenkosten; 4° die Tatsache, dass der Zwangsbefehl ohne Formalität oder Mahnung vollstreckbar ist; 5° Abdruck des Wortlauts von Artikel D.260 des Wallonischen Gesetzbuches über die Landwirtschaft; 6° Begründung; 7° Kontonummer zur Überweisung des Zahlungsbetrags.


Pour les contrats de crédit pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale, à la fin de laquelle un nouveau taux débiteur est établi et est ensuite périodiquement ajusté en fonction d’un indicateur ou d’un taux de référence interne convenu, le calcul du TAEG part de l’hypothèse que, à la fin de la période à taux débiteur fixe, le taux débiteur est le même qu’au moment du calcul du TAEG, en fonction de la valeur, à ce moment-là, de l’indicateur ou du taux de référence interne convenu, sans être inférieur, cependant, au taux débiteur fixe.

Bei Kreditverträgen, bei denen für den Anfangszeitraum ein fester Sollzinssatz vereinbart wurde, nach dessen Ablauf ein neuer Sollzinssatz festgelegt wird, der anschließend in regelmäßigen Abständen nach einem vereinbarten Indikator oder einem internen Referenzzinssatz angepasst wird, wird bei der Berechnung des effektiven Jahreszinses von der Annahme ausgegangen, dass der Sollzinssatz ab dem Ende der Festzinsperiode dem Sollzinssatz entspricht, der sich aus dem Wert des vereinbarten Indikators oder des internen Referenzzinssatzes zum Zeitpunkt der Berechnung des effektiven Jahreszinses ergibt, die Höhe des festen Sollzinssatzes jedoch n ...[+++]


Lorsqu'un créancier a des droits à l'égard de plusieurs débiteurs qui sont tenus à la même obligation et que l'un d'entre eux l'a déjà désintéressé en totalité ou en partie, la loi applicable à l'obligation de ce débiteur envers le créancier régit également le droit du débiteur d'exercer une action récursoire contre les autres débiteurs.

Hat ein Gläubiger eine Forderung gegen mehrere für dieselbe Forderung haftende Schuldner und ist er von einem der Schuldner ganz oder teilweise befriedigt worden, so ist für das Recht dieses Schuldners, von den übrigen Schuldnern Ausgleich zu verlangen, das Recht maßgebend, das auf die Verpflichtung dieses Schuldners gegenüber dem Gläubiger anzuwenden ist.


Pour les contrats de crédit aux consommateurs pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale, à la fin de laquelle un nouveau taux débiteur est établi et est ensuite périodiquement ajusté en fonction d'un indicateur convenu, le calcul du taux annuel effectif global part de l'hypothèse que, à compter de la fin de la période à taux débiteur fixe, le taux débiteur est le même qu'au moment du calcul du taux annuel effectif global, en fonction de la valeur de l'indicateur convenu à ce moment-là.

bei Verbraucherkreditverträgen, bei denen für den Anfangszeitraum ein fester Sollzinssatz vereinbart wurde, nach dessen Ablauf ein neuer Sollzinssatz festgelegt wird, der anschließend in regelmäßigen Abständen nach einem vereinbarten Indikator angepasst wird, wird bei der Berechnung des effektiven Jahreszinses von der Annahme ausgegangen, dass der Sollzinssatz ab dem Ende der Festzinsperiode dem Sollzinssatz entspricht, der sich aus dem Wert des vereinbarten Indikators im Zeitpunkt der Berechnung des effektiven Jahreszinses ergibt.


Original et/ou copie certifiée conforme de la décision; certificat constatant la force exécutoire; état des arrérages; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée et signifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de se défendre ou de faire appel; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; document indiquant dans quelle mesure le ...[+++]

Urschrift und/oder beglaubigte Abschrift der Entscheidung; Bescheinigung der Vollstreckbarkeit; Erklärung in Bezug auf Zahlungsrückstände; ein Schriftstück mit dem Nachweis, dass die verpflichtete Person zu der ursprünglichen Anhörung erschienen ist, oder anderenfalls ein Schriftstück, das belegt, dass die verpflichtete Person von diesem Verfahren benachrichtigt und vorgeladen wurde oder dass sie von der ursprünglichen Entscheidung benachrichtigt wurde und die Möglichkeit hatte, sich zu verteidigen oder ein Rechtsmittel dagegen einzulegen; Erklärung in Bezug auf den Aufenthaltsort der verpflichteten Person — Wohnsitz und Arbeitsstell ...[+++]




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débiteur ->

Date index: 2022-04-23
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