Übersetzung für "décharge pour déchets spéciaux " (Französisch → Deutsch) :

Exploitation aéroportuaire Un arrêté ministériel du 23 février 2016 agrée, pour une durée de dix ans prenant cours le 23 février 2016, la société "Spirit Aviation SPRL" pour prester des activités d'assistance en escale, sur l'aéroport de Liège, pour : 1. l'auto-assistance "opérations en piste", comprenant : - le guidage de l'avion à l'arrivée et au départ, pour autant que ces services ne soient pas assurés par le service de circulation aérienne; - l'assistance au stationnement de l'avion et la fourniture de moyens appropriés, pour autant que ces services ne soient pas assurés par le service de circulation aérienne; - les communications ...[+++] entre l'avion et le prestataire des services côté pistes, pour autant que ces services ne soient pas assurés par le service de circulation aérienne; - le chargement et le déchargement de l'avion y compris la fourniture et la mise en oeuvre des moyens nécessaires, le transport de l'équipage et des passagers entre l'avion et l'aérogare, ainsi que le transport des bagages entre l'avion et l'aérogare; - l'assistance au démarrage de l'avion et la fourniture des moyens appropriés; - le déplacement de l'avion tant au départ qu'à l'arrivée, la fourniture et la mise en oeuvre des moyens nécessaires; - le transport, le chargement dans l'avion et le déchargement de l'avion de la nourriture et des boissons; 2. l'auto-assistance "transport au sol", comprenant : - l'organisation et l'exécution du transport des passagers, de l'équipage, des bagages, du fret et du courrier entre différentes aérogares du même aéroport, mais à l'exclusion de tout transport entre l'avion et tout autre point dans le périmètre du même aéroport; - tous les transports spéciaux demandés par l'usager.

La Commission estime en revanche que le simple écrasement ou broyage des déchets non triés avant leur mise en décharge ne suffit pas: afin de prévenir ou de réduire le plus possible les effets néfastes sur l'environnement et tous les risques susceptibles d'en découler pour la santé humaine (comme l’exigent à la fois la directive concernant la mise en décharge des déchets et la directive-cadre relative aux déchets), le traitement doit également comporte ...[+++]r le tri approprié des différents flux de déchets.

Manquement d'état — Transposition incorrecte de l'art. 2 (point e), de l'art. 3, premier paragraphe, et de l'art. 6 (point d), de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182, p. 1) et des dispositions de l'annexe de la décision 2003/33/CE du Conseil, du 19 décembre 2002, établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'art. 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE (JO L 11, p. 27) — Réglementation nationale établ ...[+++]issant une catégorie de déchets «inertes et dangereux», non-conforme à la directive — Mise en décharge des déchets d'amiante-ciment

« L'article 26 de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales aux termes duquel ' sans préjudice des dispositions légales existantes, les intercommunales sont exemptes de toutes contributions au profit de l'Etat ainsi que de toutes impositions établies par les provinces, les communes ou toute autre personne de droit public ' viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il instaure une distinction non justifiée au regard du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne entre, d'une part, les intercommunales, exploitantes d'une décharge ...[+++] de déchets non ménagers, et les autres exploitants, de droit public ou de droit privé, d'une décharge de déchets non ménagers, d'autre part, les intercommunales exploitantes d'une décharge contrôlée de déchets non ménagers ou clients d'intercommunales exploitantes d'une décharge contrôlée de déchets et les intercommunales clientes d'un exploitant d'une décharge contrôlée de déchets non ménagers qui n'est pas une intercommunale ?

« L'article 26 de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales aux termes duquel ' sans préjudice des dispositions légales existantes, les intercommunales sont exemptes de toutes contributions au profit de l'Etat ainsi que de toutes impositions établies par les provinces, les communes ou toute autre personne de droit public ' viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il instaure une distinction non justifiée au regard du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne entre, d'une part, les intercommunales, exploitantes d'une décharge ...[+++] de déchets non ménagers, et les autres exploitants, de droit public ou de droit privé, d'une décharge de déchets non ménagers, d'autre part, les intercommunales exploitantes d'une décharge contrôlée de déchets non ménagers ou clients d'intercommunales exploitantes d'une décharge contrôlée de déchets et les intercommunales clientes d'un exploitant d'une décharge contrôlée de déchets non ménagers qui n'est pas une intercommunale ?

Les décharges doivent être classées en trois catégories: décharges pour déchets dangereux, décharges pour déchets non dangereux, décharges pour déchets inertes. Dans chaque décharge, seuls peuvent être admis les déchets répondant aux critères d'admission applicables.