Übersetzung für "défaut de préavis " (Französisch → Deutsch) :

indemnité compensatrice du délai congé | indemnité de brusque rupture | indemnité de délai congé | indemnité de préavis | indemnité de préavis non effectué | indemnité de préavis non observé | indemnité pour défaut de préavis

à X jours de préavis | avec préavis de X jours | moyennant un préavis de X jours

défaut d'autorisation | défaut de pouvoirs | défaut de procuration | défaut de qualité

inspecter le circuit électrique d'un véhicule à la recherche de défauts | vérifier l'absence de défauts sur le circuit électrique d'un véhicule

jugement de défaut contre partie | jugement de défaut faute de comparaître | jugement de défaut faute de constituer avoué

déceler des défauts dans l'infrastructure des pipelines | détecter des défauts dans l'infrastructure des canalisations de transport

réclamation (pour défaut l'exécution)/avis de défauts

délai de préavis

contrôler l'absence de défauts sur des wagons

Par l'article 39 de la loi relative aux contrats de travail, le législateur visait à tempérer les effets que peut avoir une résiliation unilatérale du contrat de travail, en subordonnant en principe la résiliation à un délai de préavis ou, à défaut, au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis.

En vertu des articles 37 et 39 de la loi relative aux contrats de travail précités, les contrats de travail qui ont été conclus pour une durée indéterminée pouvaient être résiliés unilatéralement moyennant un préavis ou, à défaut, moyennant une indemnité compensatoire de préavis, hormis le licenciement pour motif grave.

Certaines règles s'appliqueront par défaut: par exemple, le DCEV prévoit que si le prix n'a pas été convenu explicitement, le prix à payer est celui normalement facturé dans des circonstances comparables, ou qu'il ne peut être mis fin à un contrat à durée indéterminée par l'une ou l'autre partie qu'à l'issue d'un préavis raisonnable.

36. insiste sur la situation difficile de la communauté rom, qui continue de faire l'objet de discriminations sur le marché de l'emploi et rencontre des difficultés d'accès à de bonnes conditions en matière de logement, d'études et de soins médicaux; salue la série d'initiatives prises par les pouvoirs publics pour s'attaquer notamment aux problèmes de l'état de santé, de l'accès à l'éducation et de l'inscription à l'état-civil des Roms; invite les représentants de la communauté rom à s'engager activement dans ce processus; demande au gouvernement serbe de mettre pleinement en œuvre la Stratégie nationale pour l'amélioration du statut des Roms et son plan d'action pour améliorer la situation sociale et économique des Roms, conformément a ...[+++]u cadre de l'Union pour les stratégies nationales d'intégration des Roms; est préoccupé par les faibles taux de scolarisation des enfants roms, en particulier des filles; demande au gouvernement serbe de s'assurer que tous les Roms se voient accorder des pièces d'identité, dont le défaut constitue un obstacle pour jouir de leurs droits civils fondamentaux; signale la situation particulièrement difficile des membres de la communauté rom en Serbie qui ont fui le Kosovo au lendemain de la guerre; condamne les expulsions de Roms, dont des enfants et des personnes âgées, sans véritable consultation, ni préavis, et sans proposition de logement de remplacement; demande aux autorités de cesser immédiatement cette pratique;