Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accent sur les effets
Communiquer le résultat d’analyse
Communiquer les résultats d’analyse
Criminalité économique
Délit d'initiés
Délit de dessein
Délit de résultat
Délit fiscal
Délit matériel
Délit matériel à double résultat
Délit économique
Escroquerie
Fausse facture
Gestion orientée vers les résultats
Infraction de dessein
Infraction de résultat
Infraction matérielle
Infraction économique
Obligation de résultats
Opération d'initié
Orientation résultats
Orientation vers les effets
Orientation vers les résultats
Produire les résultats d’analyse
Rapporter les résultats d’analyse
Repérer des délits financiers
Transaction d'initiés
Travailler avec les auteurs de crimes et délits

Übersetzung für "délit de résultat " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
infraction de résultat | infraction matérielle | délit de résultat | délit matériel

Erfolgsdelikt


infraction de dessein | délit de dessein | délit matériel à double résultat

Delikt mit überschiessender Innentendenz | inkongruentes Delikt | kupiertes Erfolgsdelikt | Absichtsdelikt


communiquer le résultat d’analyse | rapporter les résultats d’analyse | communiquer les résultats d’analyse | produire les résultats d’analyse

Analysenergebnisse berichten | Analyseresultate berichten | Analysedaten berichten | Analyseergebnisse berichten


délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

Wirtschaftsstraftat [ Betrügerei | Rechnungsfälscherei | Wirtschaftsdelikt | Wirtschaftskriminalität ]


fouiller le domicile d'un individu soupçonné d'un délit; fouiller la maison d'un individu soupçonné d'un délit; fouiller l'habitation d'un individu soupçonné d'un délit

eine Hausdurchsuchung bei einer verdächtigen Person anstellen; eine Hausdurchsuchung bei einer verdächtigen Person vornehmen


gestion des administrations orientée vers les résultats | orientation résultats | orientation vers les effets | gestion orientée vers les résultats | accent sur les effets | orientation vers les résultats | obligation de résultats

Wirkungsorientierung




délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]

Insidergeschäft [ Insidergeschäfte | Insider-Geschäfte ]


repérer des délits financiers

Wirtschaftskriminalität aufdecken


travailler avec les auteurs de crimes et délits

sich mit Straftätern beschäftigen
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[58] L'examen analytique a eu jusqu'ici les résultats suivants: 75 conclusions d'incompatibilité, 9 conclusions de conflit d'intérêts administratif et des saisines de procureurs concernant 50 suspicions de délits pénaux.

[58] Das Screening führte bislang zu 75 Feststellungen einer Unvereinbarkeit, 9 Feststellungen eines administrativen Interessenkonflikts und in Bezug auf 50 mutmaßliche Straftaten zu Überweisungen an Staatsanwälte.


· Démonstration de l’obtention d’un bilan positif en matière de poursuites contre le blanchiment de capitaux en tant que délit distinct et de résultats convaincants en ce qui concerne le recouvrement des produits du crime, grâce au renforcement de la pratique judiciaire et à l'application de la nouvelle législation en matière de confiscation élargie.

· Nachweis einer Erfolgsbilanz bei der Verfolgung der Geldwäsche als eigenständige Straftat und Erzielung überzeugender Ergebnisse bei der Einziehung von Erträgen aus Straftaten durch Verbesserung der justiziellen Praxis und Anwendung des neuen Gesetzes über die erweiterte Einziehung.


Le parlement a adopté, en mai, une nouvelle loi sur la confiscation des avoirs afin d'améliorer les résultats de ces saisies[54]. Pour la première fois, cette loi offre la possibilité de confisquer des avoirs illégaux via une procédure auprès des tribunaux civils, qui ne nécessite aucune condamnation préalable, et qui peut être lancée dès l'ouverture d'une enquête judiciaire pour toute une série de délits graves et pour certaines infractions administratives.

Um die Wirksamkeit der Vermögenseinziehung zu erhöhen, wurde im Mai vom Parlament ein neues Gesetz zur Einziehung von Vermögenswerten verabschiedet.[54] Dieses Gesetz bietet erstmalig – bei einer Reihe schwerwiegender Straftaten sowie bestimmten Verwaltungsverstößen – die Möglichkeit, ohne vorherige Verurteilung die Beschlagnahme illegaler Vermögenswerte mittels eines zivilgerichtlichen Verfahrens zu erwirken, das schon bei Einleitung einer justiziellen Untersuchung angestrengt werden kann.


L’ampleur du défi est mise en évidence par des données fournies par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur les délits à caractère antisémite, publiées hier, et par une nouvelle enquête Eurobaromètre sur les discriminations, dont les résultats paraissent aujourd’hui.

Wie groß die Herausforderung ist, verdeutlichen gestern veröffentlichte Daten der EU-Agentur für Grundrechte über antisemitisch geprägte Straftaten und eine neue Eurobarometer-Erhebung über Diskriminierung, die heute veröffentlicht wurde.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le parlement a adopté, en mai, une nouvelle loi sur la confiscation des avoirs afin d'améliorer les résultats de ces saisies[54]. Pour la première fois, cette loi offre la possibilité de confisquer des avoirs illégaux via une procédure auprès des tribunaux civils, qui ne nécessite aucune condamnation préalable, et qui peut être lancée dès l'ouverture d'une enquête judiciaire pour toute une série de délits graves et pour certaines infractions administratives.

Um die Wirksamkeit der Vermögenseinziehung zu erhöhen, wurde im Mai vom Parlament ein neues Gesetz zur Einziehung von Vermögenswerten verabschiedet.[54] Dieses Gesetz bietet erstmalig – bei einer Reihe schwerwiegender Straftaten sowie bestimmten Verwaltungsverstößen – die Möglichkeit, ohne vorherige Verurteilung die Beschlagnahme illegaler Vermögenswerte mittels eines zivilgerichtlichen Verfahrens zu erwirken, das schon bei Einleitung einer justiziellen Untersuchung angestrengt werden kann.


À la lumière du résultat de ces discussions, la Commission pourrait estimer nécessaire de mettre à jour et de renforcer davantage la présente décision-cadre en ce qui concerne l’exploitation des enfants et les délits connexes, et notamment les infractions commises par le biais des réseaux de communication électronique et des systèmes d’information.

Auf der Grundlage der Ergebnisse dieser Diskussionen könnte die Kommission erwägen, den gegenwärtigen Rahmenbeschluss zur sexuellen Ausbeutung von Kindern und ähnlichen Straftaten zu aktualisieren und zu verschärfen, insbesondere im Hinblick auf Straftaten, die mit Hilfe elektronischer Kommunikationsnetze und Informationssysteme begangen werden.


À la lumière du résultat de ces discussions, la Commission pourrait estimer nécessaire de mettre à jour et de renforcer davantage la présente décision-cadre en ce qui concerne l’exploitation des enfants et les délits connexes, et notamment les infractions commises par le biais des réseaux de communication électronique et des systèmes d’information.

Auf der Grundlage der Ergebnisse dieser Diskussionen könnte die Kommission erwägen, den gegenwärtigen Rahmenbeschluss zur sexuellen Ausbeutung von Kindern und ähnlichen Straftaten zu aktualisieren und zu verschärfen, insbesondere im Hinblick auf Straftaten, die mit Hilfe elektronischer Kommunikationsnetze und Informationssysteme begangen werden.


* Concrétiser les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 22 janvier 2001 sur le dialogue UE-Chine en matière de droits de l'homme, mieux cibler le dialogue en question, l'évaluer à intervalles réguliers et définir des mesures permettant de le rendre plus efficace et de l'axer davantage sur les résultats, notamment dans les domaines d'intérêt essentiels énumérés dans les conclusions du Conseil «Affaires générales»: coopération en matière de mécanismes relatifs aux droits de l'homme; garanties pour la protection des personnes poursuivies pour un délit passible ...[+++]

* Fortgesetzte Bemühungen im Sinne der Schlussfolgerungen des Rates Allgemeine Angelegenheiten vom 22. Januar 2001 betreffend den Menschenrechtsdialog EU-China, bessere Zentrierung des Menschenrechtsdialogs, Gewährleistung der Kontinuität des Dialogs und Suche nach Wegen, den Dialog effizienter und ergebnisorientiert zu gestalten, namentlich im Zusammenhang mit den in den Schlussfolgerungen des RAA identifizierten Kernproblemen, bei gleichzeitiger Zusammenarbeit mit internationalen Menschenrechtsgremien; Schutzgarantien für Strafverfolgte, die Gefahr laufen, zum Tode verurteilt zu werden und Einschränkung der Fälle, in denen die Todess ...[+++]


À titre d'exemple, si la législation d'un État membre peut offrir cette possibilité, pourraient également être inclus dans cette définition les résultats d'une médiation entre l'auteur d'un délit et la victime ou les accords entre un suspect et le ministère public, dès lors qu'ils impliquent qu'aucune autre charge ne peut être avancée pour les mêmes faits.

So wären etwa, je nach der Rechtsordnung eines Mitgliedstaats, die Ergebnisse eines Opfer-Täter-Ausgleichs oder einer Vereinbarung zwischen einem Verdächtigen und den Ermittlungsbehörden ebenfalls eingeschlossen, sofern sie dazu führen, daß wegen derselben Tat keine weitere Strafverfolgung möglich ist.


À titre d'exemple, si la législation d'un État membre peut offrir cette possibilité, pourraient également être inclus dans cette définition les résultats d'une médiation entre l'auteur d'un délit et la victime ou les accords entre un suspect et le ministère public, dès lors qu'ils impliquent qu'aucune autre charge ne peut être avancée pour les mêmes faits.

So wären etwa, je nach der Rechtsordnung eines Mitgliedstaats, die Ergebnisse eines Opfer-Täter-Ausgleichs oder einer Vereinbarung zwischen einem Verdächtigen und den Ermittlungsbehörden ebenfalls eingeschlossen, sofern sie dazu führen, daß wegen derselben Tat keine weitere Strafverfolgung möglich ist.


w