Übersetzung für "délégué de la police cantonale " (Französisch → Deutsch) :

délégué de la police cantonale | déléguée de la police cantonale

délégué de la police cantonale | déléguée de la police cantonale

suppléant de la commandante de la Police cantonale | suppléante de la commandante de la Police cantonale | suppléante du commandant de la Police cantonale | suppléant du commandant de la Police cantonale

POCA | Corps de la police cantonale | Police cantonale | Police cantonale bernoise | corps de police du canton de Berne

agent de la police cantonale | agente de la police cantonale

Corps de la police cantonale | corps de police du canton de Berne

Moerman, E. Derycke en F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 26 novembre 2014 en cause de Khalid Oussaih, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 décembre 2014, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2 de l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus, confirmé par la loi du 4 mai 1936, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fo ...[+++]ndamentales, dans la mesure où un prévenu condamné par défaut et détenu dans un établissement pénitentiaire ne peut faire opposition aux condamnations pénales prononcées par les cours d'appel, les tribunaux correctionnels et les tribunaux de police, par déclaration à l'attaché-directeur ou au conseiller-directeur de prison de l'établissement pénitentiaire ou à son délégué, qu'à la condition de ne pas être détenteur de la somme nécessaire pour couvrir les frais d'acte d'huissier, alors que, en vertu de l'article 1 de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel et de recours en cassation des personnes détenues ou internées, dans les établissements pénitentiaires, les déclarations d'appel ou de recours en cassation en matière pénale peuvent être faites sans restriction aux directeurs de ces établissements ou à leur délégué par les personnes qui y sont détenues ?

L'article 2 de l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 « simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus » (confirmé par l'article 1, 84°, de la loi du 4 mai 1936 « portant confirmation de certains arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 31 juillet 1934, prorogée et complétée par les lois du 7 décembre 1934, du 15 et du 30 mars 1935 »), disposait, avant sa modification par l'article 7 de la loi du 19 décembre 2014 « portant des dispositions diverses en matière de Justice » : « Lorsque l'opposant est détenu et n'est pas détenteur de la somme nécessaire pour couvrir les frais de l'acte d'huissier, l'opposition aux condamnations pénales prononcées par les cours d'appel, les tribunaux correctionnels et les tri ...[+++]bunaux de police peut être faite par déclaration au directeur de l'établissement pénitentiaire ou à son délégué.

L'article 62 des lois relatives à la police de la circulation routière trouve son origine dans l'article 4 de la loi du 1 août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage (Moniteur belge, 25 août 1899), qui disposait : ' Les fonctionnaires et agents de l'autorité délégués par le gouvernement pour surveiller l'exécution de la présente loi constatent les infractions à la loi et aux règlements par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire.

Environnement Un arrêté du directeur général du 31 janvier 2016 qui entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, désigne MM. Ludwig Dagnelie et Ludovic Boquet, attachés, pour exercer les fonctions de fonctionnaire sanctionnateur délégué pour les procès-verbaux rédigés par les agents visés à l'article D.140 du Livre I du Code de l'Environnement et par les zones de police locale.