Übersetzung für "députée au grand conseil " (Französisch → Deutsch) :

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)

député | députée | membre du Grand Conseil

Président du Grand Conseil | Président du Parlement | Présidente du Grand Conseil | Présidente du Parlement

commentaire du Grand Conseil | message du Grand Conseil

député | membre du Grand Conseil | députée

président du Grand Conseil (1) | présidente du Grand Conseil (2) | président du Parlement (3) | présidente du Parlement (4)

Cette disposition constitutionnelle ne peut toutefois être considérée, comme le Conseil d'Etat l'a également relevé dans son avis relatif à l'avant-projet de loi qui a conduit à la disposition en cause (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC. 53-2858/001, pp. 105-106), comme empêchant le législateur de procéder à des réformes qui visent à assurer une meilleure administration de la justice : la loi attaquée se donne en effet pour objectifs, selon ses travaux préparatoires précités, d'assurer une meilleure gestion et une plus grande efficacité de l'app ...[+++]areil judiciaire, d'éliminer l'arriéré et de rendre la justice plus rapidement et, enfin, de promouvoir une jurisprudence de qualité et de meilleurs services, tout en maintenant une proximité suffisante du citoyen; parmi les mesures visant à atteindre ces objectifs figure notamment une plus grande mobilité des magistrats.

Le droit de mener des négociations collectives sur les conditions de travail est, en principe, l'un des éléments essentiels de la liberté d'association (voir dans le même sens : CEDH, grande chambre, 12 novembre 2008, Demir et Baykara c. Turquie, § 154; grande chambre, 9 juillet 2013, Sindicatul « Pastorul Cel Bun » c. Roumanie, § 135; La liberté syndicale. Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale du Conseil d'administration du BIT, cinquième édition (révisée), 2006, § 881).

8 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une obligation d'audit énergétique en exécution du décret du 9 décembre 1993 relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 9 décembre 1993 relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables, les articles 11, 12, 13, 14 et 15, insérés par le décret du 26 mai 2016; Vu le rapport du 7 juillet 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimensi ...[+++]on du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis 59.756/2/V du Conseil d'Etat, donné le 18 août 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les entreprises visées par l'obligation d'audit énergétique et de communication du rapport d'audit énergétique tous les 4 ans sont celles qui ne remplissent pas les critères d'une PME depuis 4 ans; que lorsqu'une PME devient une grande entreprise, elle a 4 ans pour réaliser son audit; que si elle redevient une PME par la suite, elle n'est plus soumise à l'obligation et enfin que lorsqu'elle redevient une grande entreprise quelque temps plus tard, elle a à nouveau 4 ans pour réaliser son audit; Sur la proposition du Ministre de l'Energie;

De même, l'exigence de prévisibilité à laquelle la loi doit satisfaire pour être jugée conforme à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme implique que sa formulation soit assez précise pour que chacun puisse - en s'entourant au besoin de conseils éclairés - prévoir, à un degré raisonnable, dans les circonstances de la cause, les conséquences d'un acte déterminé (CEDH, grande chambre, 4 mai 2000, Rotaru c. Roumanie, § 55; grande chambre, 17 février 2004, Maestri c. Italie, § 30).