Übersetzung für "dépôt au jour le jour " (Französisch → Deutsch) :

argent au jour le jour | avance à vue | call money | crédit à vue | crédit journalier | dépôt au jour le jour

La date de dépôt de la demande de marque de l'Union européenne est celle à laquelle le demandeur a déposé auprès de l’ Agence les documents contenant les éléments visés à l'article 26, paragraphe 1, sous réserve que l'ordre de paiement de la taxe de dépôt, ait été donné dans le délai de 21 jours après le dépôt des documents susmentionnés.

Il ressort des faits de l'instance principale et des motifs de la décision de renvoi que le litige porté devant le juge a quo concerne un travailleur licencié quelques jours avant le dépôt de la requête en réorganisation judiciaire, à la suite d'une restructuration du personnel pour raisons économiques.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 12 décembre 2014 en cause de la SA « Etablissements L. Lacroix Fils » contre la ville de Mons, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 décembre 2014, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7 de la loi du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales et l'article 378 du Code des impôts su ...[+++]r les revenus 1992, auquel il renvoie, tels qu'interprétés comme n'exigeant pas qu'un recours devant la cour d'appel en matière de taxes communales soit signifié à la députation permanente, violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'ils instaurent, selon cette interprétation, une différence de traitement entre les redevables agissant à l'encontre d'une taxe provinciale ou d'une taxe communale, en ce que, dans la première hypothèse, le dossier est déposé au greffe de la cour d'appel par la province, agissant comme instance de recours et comme partie à l'instance judiciaire, suite à la signification intervenue auprès de celle-ci, ce dépôt faisant courir le délai de soixante jours permettant au contribuable de faire valoir des griefs nouveaux, alors que, dans la seconde hypothèse, la signification à la députation permanente de la province, agissant uniquement comme instance de recours, n'ayant pas lieu, le dépôt du dossier devant intervenir suite à la signification n'ayant pas non plus eu lieu, le délai précité de soixante jours ne commence pas à courir ?

Dans cette interprétation, une différence de traitement est faite entre les redevables, selon qu'ils agissent à l'encontre d'une taxe provinciale ou d'une taxe communale : dans la première hypothèse, le dépôt du dossier au greffe de la cour d'appel par la députation permanente de la province, à la suite de la signification intervenue auprès de celle-ci, fait courir le délai de soixante jours permettant au contribuable de faire valoir des griefs nouveaux, alors que, dans la seconde hypothèse, le défaut de signification à la députation ...[+++]permanente - et donc de dépôt par elle du dossier au greffe de la cour d'appel - conduit à ce que le délai précité de soixante jours ne commence pas à courir.