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Commentaires de dérangements
Dispositif d'enregistrement des dérangements
Défaut d'alimentation
Défaut de percussion dérangement de percussion
Délocalisation de l'administration publique
Délocalisation de l'organisme public
Délocalisation de l'établissement public
Dérangement d'amenée de la cartouche
Dérangement des organes pourvoyeurs
Dérangement public
Dérangement verbal
Dérangement à la percussion
Enregistreur de dérangements
Interface de localisation de dérangement
Jonction de localisation de dérangement
Localisation de l'administration publique
Localisation de l'organisme public
Localisation de l'établissement public
Remarques de dérangements
Siège de l'administration publique
Siège de l'organisme public
Siège de l'établissement public
Taux de dérangements

Übersetzung für "dérangement public " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE


état de prise en compte des signalisations de dérangements | rapport de prise en compte des dérangements de circuits

Fehlerreport


dispositif d'enregistrement des dérangements | enregistreur de dérangements

Störungsaufzeichner


interface de localisation de dérangement | jonction de localisation de dérangement

Fehlerortungsinterface


remarques de dérangements | commentaires de dérangements

Fehlerkommentar


défaut d'alimentation (1) | dérangement des organes pourvoyeurs (2) | dérangement d'amenée de la cartouche (3)

Zufuhrstörung


défaut de percussion (1) dérangement de percussion (2) | dérangement à la percussion (3)

Zündstörung






siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

Sitz der Verwaltung [ Sitz der öffentlichen Einrichtung | Sitz der öffentlich-rechlichen Anstalt | Standort der öffentlichen Einrichtung | Standort der öffentlichen Verwaltung | Standort der öffentlich-rechlichen Anstalt | Standortverlagerung der öffentlichen Einrichtung | Standortverlagerung der öffentlichen Verwaltung | Standortverlagerung der öffentlich-rechlichen Anstalt ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J’ai mentionné le nom de M. Disselkoen parce que cela ne le dérange pas du tout. Il a hâte que le mandat d’arrêt européen soit modifié, et il sera heureux de pouvoir en parler en public.

Ich habe nun Herrn Disselkoens Namen erwähnt, und er schämt sich gar nicht dafür, weil er begierig ist, dass der Europäische Haftbefehl geändert wird, und er wird sich freuen, öffentlich darüber zu sprechen.


La circulaire OOP 30bis « concernant la mise en oeuvre des lois du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes, du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale et du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale » prévoit que « le dérangement public vise des comportements matériels, essentiellement individuels, qui sont de nature à troubler le déroulement harmonieux des activités humaines et à réduire la qualité de la vie des habitants d'une commune, d'un quartier, d'une rue d'une manière qui dépasse les contraintes normales de la vie sociale ...[+++]

Das Rundschreiben OOP 30bis « über die Ausführung des Gesetzes vom 13. Mai 1999 zur Einführung kommunaler Verwaltungssanktionen, des Gesetzes vom 7. Mai 2004 zur Abänderung des Gesetzes vom 8. April 1965 über den Jugendschutz und des neuen Gemeindegesetzes und des Gesetzes vom 17. Juni 2004 zur Abänderung des neuen Gemeindegesetzes » bestimmt, dass mit der öffentlichen Störung das materielle, hauptsächlich individuelle Verhalten gemeint ist, das den harmonischen Verlauf menschlicher Aktivitäten beeinträchtigen und die Lebensqualität der Einwohner einer Gemeinde, eines Stadtteils, einer Strasse einschränken kann auf eine Art und Weise, di ...[+++]


On peut considérer les dérangements publics comme des formes légères de troubles à la tranquillité, à la sécurité, à la salubrité et à la propreté publique ' » (Doc. parl., Parlement flamand, 2006-2007, n° 1249/003, p. 18).

Öffentliche Störungen können als leichte Formen von Störungen der öffentlichen Ruhe, Sicherheit, Gesundheit und Sauberkeit angesehen werden'. » (Parl. Dok., Flämisches Parlament, 2006-2007, Nr. 1249/003, S. 18).


La SPRL « Belgium Business Company », établie à 3740 Bilzen, Wolfbergstraat 2, a demandé le 10 décembre 2007 la suspension et l'annulation de la décision du conseil communal de la ville de Bilzen du 11 septembre 2007 portant ajout d'un article 48bis à la décision du conseil communal du 14 novembre 2005 fixant un règlement de police concernant l'ordre public, les moeurs, la tranquillité, la sécurité, la propreté, la santé et les comportements dérangeants.

Die PGmbH " Belgium Business Company" , mit Sitz in 3740 Bilzen, Wolfbergstraat 2, hat am 10. Dezember 2007 die Aussetzung und die Nichtigerklärung des Beschlusses des Gemeinderates von der Stadt Bilzen vom 11. September 2007 zur Hinzufügung eines Artikels 48bis in dem Beschluss des Gemeinderates vom 14. November 2005 zur Festlegung einer Polizeiverordnung über die öffentliche Ordnung, die Sitten, die Ruhe, die Sicherheit Sauberkeit, die Gesundheit und die störenden Verhalten beantragt.


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En imposant au ministère public de poursuivre l'auteur d'une de ces infractions, le législateur a entendu renforcer l'efficacité des poursuites à l'égard de comportements « dérangeants et dangereux avec souvent des conséquences catastrophiques pour les victimes » et que les conducteurs continuent à adopter malgré les campagnes de prévention et les poursuites via le circuit pénal classique (Doc. parl., Chambre, 2001-2002, DOC 50-1915/001, p. 20).

Indem der Gesetzgeber die Staatsanwaltschaft verpflichtete, die Urheber von solchen Verstössen zu verfolgen, wollte er « störendes und gefährliches Verhalten mit oft katastrophalen Folgen für die Opfer », das die Fahrer weiterhin an den Tag legen trotz aller Vorbeugungskampagnen und der Verfolgung über das klassische Strafsystem, wirksamer verfolgen (Parl. Dok., Kammer, 2001-2002, DOC 50-1915/001, S. 20).


Quant à la référence à l'article 135, § 2, 7°, de la Nouvelle loi communale, il convient d'observer que cette disposition prévoit que sera confiée « à la vigilance et à l'autorité des communes : [.] la prise des mesures nécessaires, y compris les ordonnances de police, afin de combattre toute forme de dérangement public » et ne définit donc pas cette notion.

Hinsichtlich der Bezugnahme auf Artikel 135 § 2 Nr. 7 des Neuen Gemeindegesetzes ist zu bemerken, dass diese Bestimmung besagt, es werden « unter die Wachsamkeit und die Aufsicht der Gemeinden gestellt: [.] das Treffen der notwendigen Massnahmen, einschliesslich Polizeiverfügungen, zur Bekämpfung jeder Art von öffentlicher Störung », und dass sie diesen Begriff also nicht definiert.


Il est extrêmement dérangeant que la Commission européenne, soutenue par des députés de ce Parlement et certains gouvernements des États membres, y compris celui de l’Irlande, soit parvenue à imposer un financement public pour des recherches controversées et non éthiques, sans aucun débat public approprié et sans donner la possibilité aux parlements nationaux de réagir.

Es ist zutiefst beunruhigend, dass die Europäische Kommission mit Unterstützung einiger Mitglieder dieses Parlaments und der Regierungen bestimmter Mitgliedstaaten, zu denen auch Irland gehört, erreicht hat, dass ohne öffentliche Debatte und ohne Einflussmöglichkeit der nationalen Parlamente öffentliche Mittel für umstrittene und unethische Forschungszwecke verwendet werden.


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