Übersetzung für "e-commerce " (Französisch → Deutsch) :

Commerce international de biens en 2016 - Un tiers du commerce de l'UE effectué avec les États-Unis et la Chine - Pour les États membres, le commerce intra-UE domine largement toutefois // Bruxelles, le 29 mars 2017

Le seul fait que, pour les raisons mentionnées dans les travaux préparatoires cités en B.3, le législateur a confié les litiges locatifs, en ce compris le contentieux locatif entre commerçants, à un autre juge que le tribunal de commerce, ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits des commerçants concernés.

Contrairement à ce qu'affirme le Conseil des ministres, la question préjudicielle fait apparaître de manière suffisamment claire quelles catégories de personnes doivent être comparées : les commerçants qui bénéficient de la garantie que leur litige sera tranché par le tribunal de commerce et les commerçants qui ne bénéficient pas de la même garantie.

Le minimum des bénéfices imposables dans le chef des firmes étrangères opérant en Belgique qui sont taxables selon la procédure de comparaison prévue à l'article 342, § 1, alinéa 1, du Code des impôts sur les revenus 1992, ainsi que, en cas d'absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci, le minimum des bénéfices imposables dans le chef des entreprises belges, sont fixés comme suit : 1° exploitations agricoles, exploitations horticoles ou pépinières : barème forfaitaire établi pour les contribuables belges exerçant une profession similaire dans la même région agricole; 2° entreprises appartenant à : a) l'industrie chimique : 22 000 EUR par membre du personnel (nombre moyen pour l'année envisagée); b) l'industrie alimentaire: 12 ...[+++]000 EUR par membre du personnel (nombre moyen pour l'année envisagée); c) l'industrie métallurgique, l'industrie de la mécanique de précision, les exploitations et les entreprises d'extraction et de transformation de minéraux non énergétiques, l'industrie de la construction et toutes autres industries, exploitations et entreprises, non visées sub a et b ci-avant : 7 000 EUR par membre du personnel (nombre moyen pour l'année envisagée); 3° entreprises des secteurs du commerce et de la fourniture de services : a) commerce en gros, commerce de détail, transports, horeca, bureaux d'ingénieurs et d'études, informatique et électronique et autres services aux entreprises : 2,50 EUR par 25 EUR de chiffre d'affaires avec un minimum de 7 000 EUR par membre du personnel (nombre moyen pour l'année envisagée); b) intermédiaires du commerce et des transports : 2,50 EUR par 25 EUR de chiffre d'affaires, avec un minimum de 14 500 EUR par membre du personnel (nombre moyen pour l'année envisagée); c) banques, établissements de crédit et de change : 24 000 EUR par membre du personnel (nombre moyen pour l'année envisagée); d) assurances : 2,50 EUR par 25 EUR de primes encaissées; e) toutes autres exploitations et entreprises de commerce et de f ...

Tribunal de commerce d'Eupen Par jugement du 12 mai 2016, le tribunal de commerce d'Eupen, a prorogé le sursis accordé par jugement du 12 novembre 2015 au nom de HALMES, Erich, né le 22 mai 1965, immatriculé à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0755.052.948, domicilié et avec siège d'exploitation à 4750 BUTGENBACH, Elsenborn, Zum Büchelberg 2, pour agriculteur,.. Le sursis accordé prendra fin le 12 novembre 2016. Le vote des créanciers sur le plan de réorganisation de l'entreprise aura lieu à l'audience du 3 novembre 2016, à 9 h 30 m, du tribunal de commerce d'Eupen, siégeant en son local habituel, Klötzerbahn 27, à 4700 ...[+++] EUPEN.

Tribunal de commerce d'Eupen Par jugement du 28 avril 2016, le tribunal de commerce d'Eupen: o HOMOLOGUE le plan de réorganisation déposé par RAUW Patrick, domicilié à 4760 BULLANGE, Honsfeld 23d, immatriculé à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0609.417.247, et KASCHTEN, Murielle, domiciliée à 4760 BULLANGE, Honsfeld 23d; immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0808.638.421, tous deux exerçant le commerce d'une association de fait à 4760 BULLANGE, sous la dénomination : « RAUW Patrick KASCHTEN Murielle MARAITE Jean-Luc », immatriculée à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0806.9 ...[+++]36.367, activité principale : entreprise agricole,.le 4 avril 2016, conformément aux articles 54 et 55 de la loi du 31.01.2009. o ORDONNE la publication du présent jugement, par extrait, au Moniteur belge. o DONNE décharge à Monsieur C. BAGUETTE, de sa fonction de juge délégué. o CLOTURE la procédure de réorganisation judiciaire.