Übersetzung für "entreposage à long terme " (Französisch → Deutsch) :

Lorsque le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut aux prix du marché est sensiblement inférieur à 60 % et lorsque les risques pour la soutenabilité à long terme des finances publiques sont faibles, la limite inférieure de l'objectif à moyen terme telle que définie à l'article 3, paragraphe 1, b), peut être relevée pour atteindre un déficit structurel d'au maximum 1,0 % du produit intérieur brut aux prix du marché (article 3, paragraphe 1, d)), ce qui correspond au seuil visé dans le pacte de stabilité et de croissance.

9.1.2 Classification 9.1.2.1 Dettes à plus d'un an échéant dans l'année (classe de bilan 42) Il s'agit ici de la partie à court terme de prêts à long terme consentis à l'institution.

Art. 18. Dans le même décret, il est inséré une annexe rédigée comme suit : « Annexe Critères minimaux pour les audits énergétiques Les audits énergétiques visés au chapitre III : 1° s'appuient sur des données opérationnelles actualisées, mesurées et traçables concernant la consommation d'énergie et, pour l'électricité, les profils de charge; 2° comportent un examen détaillé du profil de consommation énergétique des bâtiments ou groupes de bâtiments, ainsi que des opérations ou installations industrielles, notamment le transport; 3° s'appuient, dans la mesure du possible, sur une analyse du coût du cycle de vie plutôt que sur de simples délais d'amortissement pour tenir compte des économies à long ...[+++] terme, des valeurs résiduelles des investissements à long terme et des taux d'actualisation; 4° sont proportionnés et suffisamment représentatifs pour permettre de dresser une image fiable de la performance énergétique globale et de recenser de manière sûre les possibilités d'amélioration les plus significatives.

Art. 49. L'article 36 du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 2008, est modifié comme suit : 1° il est inséré un paragraphe 1 rédigé comme suit : « § 1 . Dans le cadre de ses missions, la CWaPE poursuit les objectifs suivants : 1° promouvoir un marché régional de gaz concurrentiel, compétitif, sûr et durable et une ouverture effective du marché pour l'ensemble des clients et des fournisseurs de l'Espace économique européen, et garantir des conditions appropriées pour que les réseaux fonctionnent de manière effective et fiable, en tenant compte d'objectifs à long terme; 2° contribuer ...[+++] à la mise en place de réseaux de gaz sûrs, fiables, performants, à un accès non-discriminatoire au réseau, à l'amélioration de l'efficacité énergétique ainsi qu'au développement et à l'intégration des productions de gaz issu de SER et faciliter l'accès au réseau des nouvelles capacités de production, notamment en supprimant les obstacles qui peuvent empêcher l'arrivée de nouveaux venus sur le marché; 3° faire en sorte que les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux de gaz en ce compris des réseaux privés et des réseaux fermés professionnels soient encouragés à améliorer les performances des réseaux et favoriser l'intégration du marché, tant à court terme qu'à long terme; 4° contribuer à assurer un service public et universel de qualité dans le secteur de la fourniture de gaz, et contribuer à la protection des consommateurs, en particulier des clients protégés et à la compatibilité des mécanismes nécessaires d'échange de données pour permettre aux clients de changer de fournisseur».

Considérant que, bien que le plan d'exposition au bruit ne puisse être considéré comme un outil d'aménagement du territoire, il n'en demeure pas moins que, lors de la révision du plan de secteur de Liège-Bierset, opérée par arrêté du 6 février 2003, il a constitué un des éléments fondamentaux de la justification de la modification du plan; qu'ainsi, comme déjà exposé, l'objectif poursuivi par la modification du plan de secteur en 2003 était de " désaffecter" l'ensemble de la zone A du plan d'exposition au bruit, tel que délimité à l'époque, de la fonction résidentielle : toutes les zones d'habitat proches de la zone aéroportuaire ont été affectées en zone d'activité économique industrielle ou mixte et les zones d'habitat plus éloignées de ...[+++] la zone aéroportuaire ont, quant à elles, été affectées en zone d'aménagement différé, assortie d'une prescription supplémentaire repérée par le sigle *S.12 excluant, à terme, la fonction résidentielle; que, le 29 avril 2004, le législateur wallon a adopté un décret modifiant l'article 1bis de la loi du 18 juillet 1993 relative à la lutte contre le bruit; que cette loi prévoit la délimitation de deux périmètres : un plan d'exposition au bruit lequel correspond à une exploitation actuelle et à dix ans de l'infrastructure, plan révisable tous les trois ans, et un plan de développement à long terme de l'aéroport, lequel correspond à une utilisation maximale de l'aéroport; que ce décret fait référence à l'indicateur de bruit Lden et non plus Ldn; que les zones du plan d'exposition au bruit et du plan de développement à long terme ont été arrêtées par le Gouvernement wallon, le 27 mai 2004; que la zone A du plan de développement à long terme de l'aéroport de Liège-Bierset est nécessairement plus grande que la zone A du plan d'exposition au bruit sur lequel s'était basé le Gouvernement wallon pour réviser le plan de secteur en 2003, dès lors qu'elle correspond à une utilisation maximale de l'infrastructure aéroportuaire; ...

i) "installation agréée", une installation située sur le territoire d'un État membre et autorisée par les autorités compétentes de cet État membre conformément au droit national aux fins du stockage à long terme ou de l'élimination des sources ou une installation dûment agréée en vertu de la législation nationale pour l'entreposage provisoire de sources;