A titre d'exemple, le rapport Ruding démontre que la composante fiscale du coût du capital au niveau d'une filiale à 100% en cas d'investissement effectué grâce à des capitaux fournis par la maison-mère est de 2,1%, si la filiale se trouve dans un autre pays de la Communauté, alors qu'il ne serait que de 0,7% dans une opération analogue réalisée à l'intérieur d'un même Etat membre.
Als Beispiel fuehrt der Bericht an, dass die Steuerkomponente der Kapitalkosten einer Investition bei einer 100%igen Tochtergesellschaft in einem anderen Mitgliedstaat durch von der Muttergesellschaft zugefuehrte Mittel 2,1 % betraegt, waehrend sie bei einer im Land der Muttergesellschaft getaetigten, gleichartigen Investition nur 0,7 % ausmacht.
