Selon la partie requérante, le fait que des experts-comptables aient pu autrefois être inscrits sur la liste des experts-comptables sans aucune condition de diplôme et sur la seule base de l'expérience professionnelle et qu'ils puissent maintenant obtenir la qualité de conseil fiscal de nouveau sans condition de diplôme, en raiso
n de leur qualité d'expert-comptable, est discriminatoire par rapport à d'autres personnes qui exercent depuis plusieurs années déjà des professions comptables et fiscales, et plus précisément en qualité de conseil fiscal, mais qui ne peuvent se prévaloir de la qualité d'expert-comptable ou qui ne remplissent pas
...[+++] les conditions fixées en matière de diplôme.
Der klagenden Partei zufolge sei der Umstand, dass die Buchprüfer damals ohne jegliches Diplomerfordernis, nur aufgrund ihrer Berufserfahrung in die Liste der Buchprüfer hätten aufgenommen werden können und jetzt aufgrund ihrer Eigenschaft als Buchprüfer erneut ohne Diplomerfordernis die Eigenschaft als Steuerberater erwerben könnten, diskriminierend angesichts anderer Personen, die schon seit Jahren in Buchhaltungs- und Steuerberufen tätig seien, insbesondere als Steuerberater, die sich aber weder auf die Eigenschaft als Buchprüfer berufen könnten, noch die erforderlichen Diplomvoraussetzungen erfüllten.
