Übersetzung für "exécutif régional " (Französisch → Deutsch) :

Art. 4. Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article 1 de l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 susmentionné; il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion :

Art. 6. Compte tenu des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des particularités locales, les moyens de gestion active proposés pour atteindre les objectifs de conservation du site peuvent être : la conclusion d'un contrat de gestion active ou toute autre forme de contrat conclu par la Région wallonne avec des propriétaires ou occupants concernés ; la création d'une réserve naturelle domaniale ou agréée ou d'une réserve forestière ; la modification de l'aménagement forestier éventuellement en vigueur ; l'adoption d'un plan de tir pour les espèces de grand gibier à contrôler (dans le ressort du ou des conseils cynégétiques concernés) ; la modification du plan de gestion du régime hydrique des terres agricoles établi p ...[+++]ar le wateringue conformément à la législation en vigueur ; la mise de terrains à la disposition de la Région wallonne ou d'une association de protection de la nature reconnue conformément à l'article 17, 1°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 ; la modification, le cas échéant, du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique en vigueur sur le site et/ou l'adaptation du programme de mesures de protection des eaux adopté le cas échéant en vertu du Code de l'Eau ; la modification des programmes de travaux de curage et d'entretien du cours d'eau ; l'adoption de mesures agri-environnementales ; tout autre moyen de gestion active pertinent suggéré lors de la concertation.

Art. 6. Compte tenu des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des particularités locales, les moyens de gestion active proposés pour atteindre les objectifs de conservation du site peuvent être : - la conclusion d'un contrat de gestion active ou toute autre forme de contrat conclu par la Région wallonne avec des propriétaires ou occupants concernés ; - la création d'une réserve naturelle domaniale ou agréée ou d'une réserve forestière ; - la modification de l'aménagement forestier éventuellement en vigueur ; -l'adoption d'un plan de tir pour les espèces de grand gibier à contrôler (dans le ressort du ou des conseils cynégétiques concernés) ; - la modification du plan de gestion du régime hydrique des terres agricoles ...[+++] établi par le wateringue conformément à la législation en vigueur ; - la mise de terrains à la disposition de la Région wallonne ou d'une association de protection de la nature reconnue conformément à l'article 17, 1°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 ; - la modification, le cas échéant, du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique en vigueur sur le site et/ou l'adaptation du programme de mesures de protection des eaux adopté le cas échéant en vertu du Code de l'Eau ; - la modification des programmes de travaux de curage et d'entretien du cours d'eau ; - l'adoption de mesures agri-environnementales ; - tout autre moyen de gestion active pertinent suggéré lors de la concertation.

26 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un membre du Conseil d'administration du TEC Namur-Luxembourg Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne; Vu le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public; Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 mai 1991 portant approbation des statuts de la société de transport en commun de Namur-Luxembourg; Vu la proposition de l'Assemblée générale du TEC Namur-Luxembourg du 11 février 2016; Attendu qu'un mandat d'administrateur du TEC Namur-Luxembourg est deven ...[+++]u vacant suite à la démission de Mme Florence Collard; Attendu que l'intéressé remplit toutes les conditions requises pour être désigné en qualité d'administrateur de ladite société; Sur proposition du Ministre de la Mobilité et des Transports,

24 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la pêche à la mouche dans le lit d'un tronçon de la Vesdre les 1 et 22 mai 2016 dans le cadre des championnats de Belgique de pêche à la mouche 2016 Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, l'article 10, § 4, 5°; Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1 juillet 1954 sur la pêche fluviale, l'article 46; Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2014 autorisant temporairement la pêche de la truite à la mouche dans un tronçon de la Vesdre en pér ...[+++]iode de fermeture, modifié par l'arrêté ministériel du 21 décembre 2015; Vu la demande introduite en date du 5 février 2016 par la Commission sportive de la Pêche à la Mouche; Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Pêche, donné le 11 février 2016; Considérant que la manifestation halieutique sportive organisée par la Commission sportive de la Pêche à la Mouche présente un intérêt régional; Sur la proposition du Ministre de la Ruralité et de la Nature;

18 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un membre du conseil d'administration du TEC Charleroi Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne; Vu le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public; Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 mai 1991 portant approbation des statuts de la Société de Transport en Commun de Charleroi; Attendu qu'un mandat d'administrateur du TEC Charleroi est devenu vacant suite à la démission de Mme Catherine Léotard; Attendu que Mme Stéphanie Baisir remplit toutes ...[+++] les conditions requises pour être désignée en qualité d'administrateur de ladite société; Sur proposition du Ministre de la Mobilité et des Transports;