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Autorité publique
Autorités régionales
Autorités régionales ou locales
CPLRE
Charge posée par les pouvoirs publics
Condition posée par les pouvoirs publics
Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux d'Europe
Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe
Dépenses des pouvoirs publics
Dépenses effectuées par les pouvoirs publics
Exécutif régional
Gouvernement régional
MPa
Ministère public d'arrondissement
Ministère public de district
Ministère public régional
Pouvoir constitué
Pouvoirs publics
Pouvoirs publics régionaux
Pouvoirs publics régionaux ou locaux
Procureurs et procureures régionaux

Übersetzung für "pouvoirs publics régionaux " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
autorités régionales ou locales | pouvoirs publics régionaux ou locaux

regionale oder lokale Gebietskörperschaften


autorités régionales | exécutif régional | gouvernement régional | pouvoirs publics régionaux

Exekutive


Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe [ Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe | CPLRE ]

Kongress der Gemeinden und Regionen Europas [ KGRE ]


Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe | Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux d'Europe

Kongress der Gemeinden und Regionen


pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]

Staatsorgane [ öffentliche Hand ]


dépenses effectuées par les pouvoirs publics (1) | dépenses des pouvoirs publics (2)

Aufwendungen der öffentlichen Hand (1) | Ausgaben der öffentlichen Hand (2)


charge posée par les pouvoirs publics | condition posée par les pouvoirs publics

behördliche Auflage


Ministère public régional | Ministère public de district | procureurs et procureures régionaux | Ministère public d'arrondissement [ MPa ]

Prokuratur für die Region | Bezirksanwaltschaft


Comité des services publics nationaux, communautaires et régionaux

Ausschuss der nationalen, gemeinschaftlichen und regionalen öffentlichen Dienste


Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux

Ausschuss der föderalen, gemeinschaftlichen und regionalen öffentlichen Dienste
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Art. 65. A l'article 2, § 1, 1°, du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emplois inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement, les mots « , zones de secours » sont insérés entre les mots « centres publics d'aide sociale » et les mots « et zones de police ».

Art. 65 - In Artikel 2 § 1 Ziffer 1 des Dekrets vom 25. April 2002 über die Beihilfen zur Förderung der Einstellung von nicht beschäftigten Arbeitsuchenden durch lokale, regionale und gemeinschaftliche Behörden, bestimmte Arbeitgeber des nichtkommerziellen Sektors, des Unterrichtswesens und des kommerziellen Sektors wird die Wortfolge "zones de secours" zwischen "centres publics d'aide sociale" und "et zones de police" eingefügt.


Art. 66. A l'article 15, § 4, alinéa 1, du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emplois inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement, les mots « les régies communales autonomes, les zones de secours et les zones de police » sont insérés entre les mots « centres publics d'action sociale » et « , en fonction ».

Art. 66 - In Artikel 15 § 4 Absatz 1 des Dekrets vom 25. April 2002 über die Beihilfen zur Förderung der Einstellung von nicht beschäftigten Arbeitsuchenden durch lokale, regionale und gemeinschaftliche Behörden, bestimmte Arbeitgeber des nichtkommerziellen Sektors, des Unterrichtswesens und des kommerziellen Sektors wird die Wortfolge "les régies communales autonomes, les zones de secours et les zones de police" zwischen "centres publics d'aide sociale" und ", en fonction" eingefügt.


La présente circulaire est applicable à l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons, c'est-à-dire le Gouvernement wallon, le Service public de Wallonie, les organismes d'intérêt public et les institutions qui en dépendent.

Vorliegendes Rundschreiben ist auf die gesamten regionalen öffentlichen Auftraggeber der Wallonie anwendbar, d.h. auf die Wallonische Regierung, den Öffentlichen Dienst der Wallonie, die Einrichtungen öffentlichen Interesses und die von ihnen abhängenden Einrichtungen.


- 21 juillet 2016 : adoption d'une circulaire imposant aux pouvoirs adjudicateurs régionaux l'insertion de clauses sociales dans les marchés publics de travaux - bâtiments > 1 million € H.T.V.A.

- 21. Juli 2016: Verabschiedung eines Rundschreibens, durch das die Aufnahme von Sozialklauseln in die öffentlichen Bauaufträge (Gebäude) > 1 Million Euro ausschl. MwSt. verbindlich gemacht wird.


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Art. 66. A l'article 2, § 1, 1°, du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emplois inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement, les mots « , zones de secours » sont insérés entre les mots « centres publics d'aide sociale » et les mots « et zones de police ».

Art. 66 - In Artikel 2 § 1 Ziffer 1 der französischen Fassung des Dekrets vom 25. April 2002 über die Beihilfen zur Förderung der Einstellung von nicht beschäftigten Arbeitsuchenden durch lokale, regionale und gemeinschaftliche Behörden, bestimmte Arbeitgeber des nichtkommerziellen Sektors, des Unterrichtswesens und des kommerziellen Sektors wird die Wortfolge "zones de secours" zwischen "centres publics d'aide sociale" und "et zones de police" eingefügt.


Pouvoirs adjudicateurs concernés La présente circulaire est applicable à l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons, c'est-à-dire le Gouvernement wallon, le Service public de Wallonie, les organismes d'intérêt public et les institutions qui en dépendent.

Betroffene öffentliche Auftraggeber Vorliegendes Rundschreiben ist auf die gesamten regionalen öffentlichen Auftraggeber der Wallonie anwendbar, d.h. auf die Wallonische Regierung, den Öffentlichen Dienst der Wallonie, die von ihnen abhängenden Einrichtungen öffentlichen Interesses und Institutionen.


A l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons I. Contexte Dans sa déclaration de politique régionale 2014-2019, le Gouvernement wallon s'est engagé à promouvoir l'intégration de clauses sociales dans les marchés publics.

An die gesamten regionalen öffentlichen Auftraggeber der Wallonie I. Zusammenhang In ihrer Erklärung zur regionalen Politik 2014-2019 hat sich die Wallonische Regierung dazu verpflichtet, die Berücksichtigung von Sozialklauseln in den öffentlichen Aufträgen zu fördern.


Les pouvoirs adjudicateurs régionaux peuvent s'adresser à leurs facilitateurs en envoyant un email à l'adresse suivante : clausessociales@spw.wallonie.be Les sociétés de logement de service public peuvent s'adresser à leurs facilitateurs en envoyant un email à l'adresse suivante : clausessociales@swl.be A noter que des facilitateurs clauses sociales accompagnent également les auteurs de projets (clausessociales@uwa.be), ainsi que les entreprises "classiques" du secteur de la construction (clausessociales@ccw.be) et les entreprises d'économie sociale d'ins ...[+++]

Die regionalen öffentlichen Auftraggeber können sich an ihre Vermittler wenden, indem sie eine E-Mail an folgende Adresse richten: clausessociales@spw.wallonie.be Die Wohnungsbaugesellschaften öffentlichen Dienstes können sich an ihre Vermittler wenden, indem sie eine E-Mail an folgende Adresse richten: clausessociales@swl.be Die Vermittler für Sozialklauseln sind ebenfalls für Projektautoren (clausessociales@uwa.be), traditionelle Unternehmen (clausessociales@ccw.be), und Unternehmen der Eingliederungssozialwirtschaft (clausessociales@sawb.be) verfügbar, und dies in jedem Stadium des Auftragsverfahrens.


Art. 71. A l'article 15, § 4, alinéa 1, du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emplois inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement, les mots " les régies communales autonomes, les zones de secours et les zones de police" sont insérés entre les mots " centres publics d'action sociale" et " , en fonction" .

Art. 71 - In Artikel 15, § 4, Absatz 1 des Dekrets vom 25. April 2002 über die Beihilfen zur Förderung der Einstellung von nicht beschäftigten Arbeitsuchenden durch lokale, regionale und gemeinschaftliche Behörden, bestimmte Arbeitgeber des nichtkommerziellen Sektors, des Unterrichtswesens und des kommerziellen Sektors wird die Wortfolge " les régies communales autonomes, les zones de secours et les zones de police" zwischen " centres publics d'aide sociale" und " , en fonction" eingefügt.


Art. 70. A l'article 2, § 1, 1, du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emplois inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement, les mots " , zones de secours " sont insérés entre les mots " centres publics d'aide sociale" et les mots " et zones de police" .

Art. 70 - " In Artikel 2, § 1, 1 des Dekrets vom 25. April 2002 über die Beihilfen zur Förderung der Einstellung von nicht beschäftigten Arbeitsuchenden durch lokale, regionale und gemeinschaftliche Behörden, bestimmte Arbeitgeber des nichtkommerziellen Sektors, des Unterrichtswesens und des kommerziellen Sektors wird die Wortfolge " zones de secours" zwischen " centres publics d'aide sociale" und " et zones de police" eingefügt.


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