Au cours des travaux préparatoires de la loi du 31 juillet 2013, la différence de traitement attaquée a été justifiée comme suit : « Le militaire qui est déclaré inapte pour raisons médicales par la commission militaire d'aptitude et de réforme ou la commission militaire d'aptitude et de réforme d'appel pour exercer de ma
nière régulière ses fonctions ou d'autres fonctions, adaptées à son aptitude physique, est mis à la pension pour inaptitude physique. La commission vérifie toujours si le militaire concerné peut occuper une a
utre fonction moins exigeante avant de ...[+++]prononcer la mise à la pension. Toutefois, le nombre de ces fonctions n'est pas illimité et elles sont souvent occupées par des militaires plus âgés. Cet article qui remplace l'article 141 de la loi précitée, prévoit la possibilité de reclassement en qualité de membre du personnel civil au sein du Département pour les militaires qui perdent la qualité de militaire suite à un accident ou à une maladie, survenu en service et par le fait du service. Le Conseil d'Etat attire l'attention sur une possible inégalité dans le cadre du transfert interne entre les militaires victimes d'un accident survenu sur le chemin du travail et les autres militaires victimes d'un accident encouru en service et par le fait du service. Chaque militaire en service actif qui est victime d'un accident ou d'une maladie encouru ou aggravée en service et par le fait du service a droit à une pension de réparation. Les pensions de réparation sont fixées par les lois coordonnées sur les pensions de réparation (LCPR) et constituent un dédommagement forfaitaire couvrant l'intégralité du préjudice corporel, qu'il soit matériel ou moral. Les LCPR sont donc le ' pendant militaire ' des législations civiles en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Pour l'application des LCPR, les accidents sur le chemin du travail sont effectivement assimilés avec un accident encouru en service et par le fait du service. Le but de la pré ...In den Vorarbeiten zum Gesetz vom 31. Juli 2013 wurde der angefochtene Behandlungsunterschied wie folgt gerechtfertigt: « Militärpersonen, die durch die militärische Kommission für Tauglichkeit und Ausmusterung oder die militärische Berufungskommission für Tauglichkeit und Ausmusterung für untauglich erklärt werd
en, regelmäßig ihre Funktionen oder andere Funktionen, die ihrer körperlichen Tauglichkeit angepasst sind, auszuüben, werden wegen körperlicher Untauglichkeit pensioniert. Die Kommission prüft immer, ob die Betreffenden eine Funktion bekleiden können, die weniger anspruchsvoll für sie ist, bevor sie die Pensionierung ausspricht.
...[+++] Die Anzahl dieser Funktionen ist jedoch nicht unbegrenzt, und sie werden oft durch ältere Militärpersonen besetzt. Dieser Artikel, der Artikel 141 des vorerwähnten Gesetzes ersetzt, sieht die Möglichkeit der Wiedereingliederung als Mitglied des Zivilpersonals innerhalb des Ministerium vor für Militärpersonen, die die Eigenschaft als Militärperson verlieren wegen eines Unfalls oder einer Krankheit, der beziehungsweise die sich im Dienst ereignet hat und durch die Auswirkungen des Dienstes. Der Staatsrat verweist auf eine mögliche Ungleichheit im Rahmen der internen Versetzung zwischen den Militärpersonen, die Opfer eines Unfalls auf dem Arbeitsweg sind, und den anderen Militärpersonen, die Opfer eines Unfalls im Dienst und durch die Auswirkungen des Dienstes sind. Jede Militärperson im tatsächlichen Dienst, die Opfer eines Unfalls oder einer Krankheit, der beziehungsweise die sich im Dienst ereignet hat und durch die Auswirkungen des Dienstes, kann Anspruch auf eine Entschädigungspension haben. Die Entschädigungspensionen werden in den koordinierten Gesetzen über die Entschädigungspensionen geregelt und stellen eine pauschale Entschädigung dar, die den Körperschaden, sowohl den materiellen als auch den moralischen, vollständig deckt. Die koordinierten Gesetze über die Entschädigungspensionen sind also das ' militärische Gegenstück ' ...
