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Citoyen de l'UE
Citoyen de l'Union
Citoyenne de l'UE
Citoyenne de l'Union
Dispositions relevant du statut des fonctionnaires
Droit applicable aux fonctionnaires
Emploi type CE
Fonctionnaire
Fonctionnaire UE
Fonctionnaire de l'UE
Fonctionnaire de l'Union européenne
Fonctionnaire européen
Fonctionnaire responsable
Haut fonctionnaire
Législation sur les fonctionnaires
Personnel CE
Prescription régissant le statut des fonctionnaires
Responsable
Ressortissant d'un État membre de l'UE
Ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissant de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissante de l'UE
Statut
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du personnel
État de l'UE
État membre de l'UE
État membre de l'Union européenne

Übersetzung für "fonctionnaire ue " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]

europäischer Beamter [ Beamter der EU | Beamter der Europäischen Union | EG-Grundamtsbezeichnung | EG-Personal | Grundamtsbezeichnung EG | Personal EG ]


dispositions relevant du statut des fonctionnaires | droit applicable aux fonctionnaires | législation sur les fonctionnaires | prescription régissant le statut des fonctionnaires

Beamtenrecht


fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]

Beamter [ hoher Beamter ]


statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

Statut der Beamten (EU) [ Personalvorschriften (EU) | Statut der Beamten der EU | Statut der Beamten der Europäischen Union ]


fonctionnaire chargé de,fonctionnaire du service de | fonctionnaire responsable | Responsable

Verantwortlicher


statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés

Statut | Statut der Beamten der Europäischen Gemeinschaften und Beschäftigungsbedingungen für die sonstigen Bediensteten dieser Gemeinschaften | Statut der Beamten der Europäischen Union und die Beschäftigungsbedingungen für die sonstigen Bediensteten der Union


ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

Staatsangehöriger eines Mitgliedstaats der Europäischen Union | Staatsangehörige eines Mitgliedstaats der Europäischen Union | Staatsangehöriger eines Mitgliedstaats der EU | Staatsangehörige eines Mitgliedstaats der EU | Staatsangehöriger eines EU-Mitgliedstaats | Staatsangehörige eines EU-Mitgliedstaats | Angehöriger eines Mitgliedstaats der Europäischen Union | Angehörige eines Mitgliedstaats der Europäischen Union | Angehöriger eines Mitgliedstaats der EU | Angehörige eines Mitgliedstaats der EU | Angehöriger eines EU-Mitgliedstaats | Angehörige eines EU-Mitgliedstaats | EU-Angehöriger | EU-Angehörige | EU-Bürger | EU-Bürgerin | Unionsbürger | Unionsbürgerin


Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre le Conseil fédéral et la Commission européenne de la CE en vue d'éviter la double imposition des anciens fonctionnaires de l'UE résidant en Suisse

Bundesbeschluss über die Genehmigung des bilateralen Abkommens zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Kommission der EG zur Vermeidung der Doppelbesteuerung von in der Schweiz ansässigen früheren EU-Beamten


donner des instructions à des fonctionnaires judiciaires

Gerichtsbedienstete kurz unterrichten


État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

Mitgliedstaat der Europäischen Union | Mitgliedstaat der EU | EU-Mitgliedstaat | EU-Staat
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, il ressort des données fournies par le requérant lui-même que, pour l’exercice de promotion 2013, 15 fonctionnaires du SEAE étaient promouvables au grade AD 6 ; 18 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 7 ; 15 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 8 ; 26 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 9 et le même nombre était promouvable au grade AD 10 ; 47 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 11 ; 33 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 12 ; 130 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 13 et 102 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 14.

Zudem geht aus den vom Kläger selbst übermittelten Zahlen hervor, dass im Beförderungsverfahren 2013 15 Beamte des EAD für eine Beförderung in die Besoldungsgruppe AD 6 in Betracht gekommen sind, 18 Beamte für eine Beförderung in die Besoldungsgruppe AD 7, 15 Beamte für eine Beförderung in die Besoldungsgruppe AD 8, 26 Beamte für eine Beförderung in die Besoldungsgruppe AD 9 und dieselbe Anzahl für eine Beförderung in die Besoldungsgruppe AD 10, 47 Beamte für eine Beförderung in die Besoldungsgruppe AD 11, 33 Beamte für eine Beförderung in die Besoldungsgruppe AD 12, 130 Beamte für eine Beförderung in die Besoldungsgruppe AD 13 und 102 B ...[+++]


S’il est vrai que ces chiffres ne coïncident pas exactement avec le nombre de fonctionnaires du SEAE classés dans chaque grade, puisque certains de ces fonctionnaires n’étaient pas promouvables lors dudit exercice de promotion, ils prouvent à suffisance de droit que, si l’avis de vacance avait limité aux seuls fonctionnaires du SEAE de grade AD 5 la possibilité de présenter leur candidature au poste à pourvoir, la presque totalité des fonctionnaires du SEAE aurait été exclue de la procédure de sélection, au vu du grade élevé auquel tous ces fonctionnaires sont classés.

Auch wenn diese Zahlen nicht genau mit der in die jeweiligen Besoldungsgruppen eingestuften Anzahl von Beamten des EAD übereinstimmen, weil bestimmte Beamte für eine Beförderung im genannten Beförderungsverfahren nicht in Betracht gekommen sind, wird damit doch angesichts der hohen Einstufung aller Beamter rechtlich hinreichend nachgewiesen, dass beinahe alle Beamten des EAD vom Auswahlverfahren ausgeschlossen gewesen wären, wenn die Stellenausschreibung vorgesehen hätte, dass sich nur EAD-Beamte der Besoldungsgruppe AD 5 für den zu besetzenden Posten bewerben dürfen.


Les fonctionnaires de l’UE affectés en Allemagne verraient leur rémunération relevée de 0,6 % (contre 1,3 % pour les fonctionnaires allemands, qui bénéficieront en outre de hausses supplémentaires jusqu’à 2,4 % pour la fin de l’année), ceux qui sont affectés aux Pays‑Bas de 0,4 % (2 % pour les fonctionnaires néerlandais) et ceux qui sont affectés en France de 1,9 % (2 % pour les fonctionnaires français).

EU-Beamte, die ihren Dienst in Deutschland versehen, würden eine Gehaltserhöhung von 0,6 % (gegenüber 1,3 % für deutsche Beamte, die darüber hinaus zum Jahresende zusätzliche Erhöhungen von bis zu 2,4 % erhalten), 0,4 % in den Niederlanden (2 % für niederländische Beamte) und 1,9 % in Frankreich (2 % für französische Beamte) erhalten.


En substance, la juridiction espagnole cherche à savoir si un État membre peut soumettre le droit à une promotion interne dans la fonction publique, ouverte uniquement à des fonctionnaires statutaires, à la condition que les candidats aient travaillé pendant une certaine période en qualité de fonctionnaires statutaires, tout en excluant la possibilité de prendre en considération les périodes de service accomplies en qualité de fonctionnaires intérimaires.

Im Wesentlichen möchte das spanische Gericht wissen, ob ein Mitgliedstaat den Anspruch auf eine Beförderung im öffentlichen Dienst, die nur Berufsbeamten eröffnet ist, an die Voraussetzung knüpfen darf, dass die Bewerber während eines bestimmten Zeitraums als Berufsbeamte tätig waren, wobei die Berücksichtigung von Dienstzeiten, die als Beamte auf Zeit zurückgelegt wurden, ausgeschlossen ist.


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Ce faisant, afin de déterminer si, en l’espèce, la non-reconnaissance des périodes de service accomplies par M. Rosado Santana en tant que fonctionnaire intérimaire constitue une discrimination, il appartient à la juridiction espagnole d’établir, dans un premier temps, si M. Rosado Santana – lorsqu’il exerçait ses fonctions en tant que fonctionnaire intérimaire – se trouvait dans une situation comparable à celle des fonctionnaires statutaires admis à participer à la procédure de promotion.

Um festzustellen, ob im vorliegenden Fall die Nichtanrechnung der Dienstzeiten, die Herr Rosado Santana als Beamter auf Zeit zurückgelegt hat, eine Diskriminierung darstellt, hat das spanische Gericht erstens zu prüfen, ob die Situation von Herrn Rosado Santana, als er seine Aufgaben als Beamter auf Zeit wahrnahm, mit der Situation der Berufsbeamten vergleichbar war, die zum Beförderungsverfahren zugelassen wurden.


Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.

Die Person ist Gegenstand strafrechtlicher Ermittlungen der tunesischen Behörden im Zusammenhang mit der Veruntreuung staatlicher Gelder durch den Inhaber eines öffentlichen Amtes, dem Amtsmissbrauch durch den Inhaber eines öffentlichen Amtes in der Absicht, Dritten ungerechtfertigte Vorteile zu verschaffen und die Verwaltung zu schädigen, der missbräuchlichen Einflussnahme auf den Inhaber eines öffentlichen Amtes in der Absicht, einer anderen Person unmittelbar oder mittelbar Vorteile zu verschaffen, und dem Straftatbestand der Entgegennahme staatlicher Gelder durch den Inhaber eines öffentlichen Amtes, von denen er wusste, dass diese n ...[+++]


Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre pe ...[+++]

Die Person ist Gegenstand strafrechtlicher Ermittlungen der tunesischen Behörden im Zusammenhang mit der Mittäterschaft bei der Veruntreuung staatlicher Gelder durch den Inhaber eines öffentlichen Amtes, der Mittäterschaft beim Amtsmissbrauch durch den Inhaber eines öffentlichen Amtes in der Absicht, Dritten ungerechtfertigte Vorteile zu verschaffen und die Verwaltung zu schädigen, der missbräuchlichen Einflussnahme auf den Inhaber eines öffentlichen Amtes in der Absicht, einer anderen Person unmittelbar oder mittelbar Vorteile zu verschaffen, und der Mittäterschaft bei dem Straftatbestand der Entgegennahme staatlicher Gelder durch den I ...[+++]


Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public, l'ex-président Ben Ali, en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et pour complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus e ...[+++]

Die Person ist Gegenstand strafrechtlicher Ermittlungen der tunesischen Behörden im Zusammenhang mit der Mittäterschaft bei der Veruntreuung tunesischer staatlicher Gelder durch den Inhaber eines öffentlichen Amtes, der Mittäterschaft beim Amtsmissbrauch durch den Inhaber eines öffentlichen Amtes (den ehemaligen Präsidenten Ben Ali) in der Absicht, Dritten ungerechtfertigte Vorteile zu verschaffen und die Verwaltung zu schädigen, und der missbräuchlichen Einflussnahme auf den Inhaber eines öffentlichen Amtes, den ehemaligen Präsidenten Ben Ali, in der Absicht, einer anderen Person unmittelbar oder mittelbar Vorteile zu verschaffen, und d ...[+++]


La juridiction française interroge la Cour sur la question de savoir si, en substance, une pension de retraite d'un fonctionnaire est considérée comme une rémunération et si oui les bonifications allouées aux fonctionnaires femmes par enfant sont- elles compatibles avec le principe d'égalité des rémunérations entre hommes et femmes.

Das französische Gericht hat dem Gerichtshof im wesentlichen die Frage vorgelegt, ob Beamtenpensionen als Entgelt anzusehen sind und, wenn ja, ob die Beamtinnen für jedes Kind gewährten Verbesserungen beim Dienstalter mit dem Grundsatz des gleichen Entgelts für Männer und Frauen vereinbar sind.


Cependant, le code des pensions français n'établit pas un mode de calcul identique pour les retraites à un fonctionnaire féminin et à un fonctionnaire masculin, même si celui-ci peut prouver avoir élever ses enfants.

Das französische Pensionsgesetzbuch lege jedoch für die Pensionen von Beamtinnen und Beamten nicht die gleiche Berechnungsmethode fest, auch wenn Letztere nachweislich ihre Kinder erzogen hätten.


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