Übersetzung für "statut des fonctionnaires " (Französisch → Deutsch) :

L'article 4.8.11, § 1, du Code flamand de l'aménagement du territoire auquel la disposition attaquée fait référence, dispose : « § 1. Les recours auprès du Conseil peuvent être introduits par les personnes suivantes : 1° le demandeur de l'autorisation ou de l'attestation as-built, respectivement la personne disposant de droits réels ou personnels à l'égard d'une construction qui fait l'objet d'une décision d'enregistrement, ou qui utilise cette construction de fait; 2° les organes administratifs accordant l'autorisation associés au dossier; 3° toute personne physique ou morale à qui la décision d'autorisation, de validation ou d'enregistrement peut causer, directement ou indirectement, des désagréments ou des inconvénients; 4° des associ ...[+++]ations dotées d'une compétence procédurale qui agissent au nom d'un groupe dont les intérêts collectifs sont menacés ou lésés par la décision d'autorisation, de validation ou d'enregistrement, pour autant qu'elles disposent d'un fonctionnement durable et effectif conformément aux statuts; 5° le fonctionnaire dirigeant du département ou, en son absence, son mandataire pour des autorisations délivrées selon la procédure régulière, sauf dans les cas visés à l'article 4.7.19, § 1, alinéa trois; 6° le fonctionnaire dirigeant ou, en son absence, son mandataire du département ou de l'agence dont relève l'instance consultative, désignée en vertu de l'article 4.7.16, § 1, alinéa premier, respectivement l'article 4.7.26, § 4, 2°, à condition que cette instance ait émis son avis à temps ou que son avis n'ait, à tort, pas été sollicité; 7° le Collège des Bourgmestre et Echevins pour les autorisations, délivrées dans les limites de la procédure particulière, à condition qu'il a émis un avis en temps voulu en vertu de l'article 4.7.26, § 4, alinéa premier, 2°, ou si à injuste titre aucun avis n'a été demandé.

Cette compensation est au moins équivalente aux modalités de remboursement des frais des fonctionnaires, prévues au titre V, chapitre I, section 2, du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (ci-après dénommé «statut des fonctionnaires»).

En fixant, dans le règlement, une adaptation des rémunérations divergente de celle proposée par la Commission, sans avoir recours à la procédure spécifique prévue par le statut des fonctionnaires pour le cas d’une détérioration grave et soudaine de la situation économique, le Conseil excède les compétences qui lui sont conférées par le statut des fonctionnaires

En examinant la fonction de l’annexe XI du statut des fonctionnaires, sa valeur juridique et sa genèse, la Cour conclut que, par l’adoption de cette annexe, le Conseil a pris la décision autonome de se lier, pour la durée de la validité de ladite annexe, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation découlant de l’article 65 du statut des fonctionnaires, à respecter les critères déterminés de manière exhaustive à l’article 3 de ladite annexe.

2. Aux fins de la mise en œuvre du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission , le CEPOL est une agence au sens de l’article 1erbis, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

1. Le directeur de l'agence exécutive est nommé par la Commission, qui à cet effet désigne un fonctionnaire au sens du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68(6), ci-après dénommé "statut".