Une procédure de notification et d’action débute lorsqu'une personne informe un fournisseur de services d’hébergement, par exemple un réseau social, une plateforme de commerce électronique ou une entreprise hébergeant des sites internet, de la présence de contenus illégaux sur Internet (contenus racistes, contenus pédopornographiques, messages indésirables, etc.) et s'achève lorsque le fournisseur de services d’hébergement prend des mesures contre le contenu dénoncé.
Ein solches Verfahren beginnt, wenn jemand einem Hosting-Anbieter – dies kann z. B. ein soziales Netzwerk, eine Internet-Verkaufsplattform oder ein Hosting-Anbieter für Websites sein – illegale Inhalte im Internet meldet (z. B. rassistische Inhalte, Kinderpornografie oder Spam), und endet, wenn der Hosting-Anbieter gegen die illegalen Inhalte vorgeht.