Übersetzung für "gestion financière " (Französisch → Deutsch) :

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° le Code : le Code wallon de l'Agriculture; 2° Organisme délégué : personne à laquelle l'organisme payeur a délégué les missions qui lui sont conférées par la réglementation européenne; 3° le règlement n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 : le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la Politique Agricole Commune, et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil relatifs aux Fonds européens pour l'agriculture FEAGA (Fonds européen agricole de la garantie) et FEADER (Fonds européen agricole pou ...[+++]r le développement rural); 4° le règlement n° 907/2014 du 11 mars 2014 : le Règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro.

Art. 5. Le Ministre du Budget est autorisé : 1° à créer des billets de trésorerie ou d'autres instruments de financement portant intérêt, à concurrence du montant des emprunts à contracter et ce aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, en euro et en monnaies étrangères; 2° à conclure toute opération de gestion journalière du Trésor ou toute opération de gestion financière réalisée dans l'intérêt général du Trésor, en ce compris la conclusion de conventions de placement nécessaires à leur bonne fin, dans le respect du principe de prudence; 3° en ce qui concerne les emprunts privés émis par la Wallonie en Belgique ou à l'étranger, à adap ...[+++]ter, en accord avec les prêteurs, les conditions et termes de remboursement; 4° en ce qui concerne les emprunts émis par la Wallonie en Belgique ou à l'étranger, à conclure des opérations financières de gestion visées à l'article 7, 2°.

L'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat, auquel renvoient les mêmes annexes (activité 40), exécute l'alinéa 1er de l'article 84 de la loi du 31 juillet 1984 (loi de redressement) et « définit les dispositions organiques relatives à la gestion financière et matérielle des établissements d'enseignement de l'Etat soumis à la loi du 29 mai 1959 » (Rapport au Roi de l'arrêté royal précité).

Le contrat de gestion ainsi conclu règle les matières suivantes : « 1° l'autonomie de la SISP dans ses investissements; 2° la fixation des loyers dans les habitations sociales; 3° les règles de conduite vis-à-vis des usagers des prestations de service public; 4° les diverses obligations financières des parties; 5° les mécanismes horizontaux de solidarité financière en ce compris l'affectation de la cotisation de solidarité perçue au sein de la SISP; 6° les conditions de gestion et d'exploitation des activités de la SISP excédant sa mission de service public; 7° les objectifs relatifs à la gestion financière et patrimoniale ainsi qu ...[+++]'aux aspects urbanistiques, sociaux et architecturaux de tous les éléments affectant la mission de service public de la SISP; 8° les critères d'évaluation des engagements des parties; 9° les conditions de l'accord d'une SISP avec d'autres personnes morales conclu pour valoriser ses prestations de service public à l'égard des usagers; 10° les incitants à la réalisation des objectifs fixés dans le contrat de gestion; 11° les sanctions en cas de défaut ou de mauvaise exécution des engagements des parties; 12° les conditions de révision du contrat ».

8. Si un agent partie à la gestion financière et au contrôle des opérations estime qu'une décision que son supérieur lui impose d'appliquer ou d'accepter est irrégulière ou contraire aux principes de bonne gestion financière ou aux règles professionnelles qu'il est tenu de respecter, il en informe son supérieur hiérarchique.

3° les produits des actifs rentables de la Banque et de ses opérations de gestion financière, diminués des charges financières afférentes aux passifs rémunérés et aux opérations de gestion financière, non liés aux éléments d'actif et de passif formant la base de calcul des produits visés aux 1° et 2° ci-dessus.