Übersetzung für "imputation d'impôts " (Französisch → Deutsch) :

imputer (dans le sens de soustraire , déduire ) (p.ex. imputer l'impôt anticipé remboursé en trop sur le montant faisant l'objet de la demande du 2 janvier 1990, qui se rapporte au dividende de 400'000 francs [lettre commerciale, Division remboursement]) (-> ex.: L'organisateur peut demander à l'AFC le remboursement de l'impôt ou imputer [abziehen] cet impôt dans son prochain relevé. [art. 42, 1er al., OIA])

être imputable sur qch. (DOUCET, 1985) | être imputé sur qch. (-> ex.: Les impôts cantonaux et communaux sur lesquels l'impôt anticipé est imputé [mit welchen die Verrechnungssteuer zu verrechnen ist] seront désignés dans les dispositions cantonales d'exécution. [art. 31, 2e al., LIA])

imputation forfaitaire d'impôt (O du 22 août 1967 relative à l'imputation forfaitaire d'impôt [RS 672.201]) (CDI) (Liste des cours) (-> quote-part aux impôts forfaitaires d'impôts étrangers perçus à la source [Anteil an pauschaler Steueranrechnung fuer auslaendische Quellensteuern])

imputation de l'impôt étranger sur leur propre impôt

fraction imputable de l'impôt

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

I. - Disposition générale Article 1. Dans le présent accord de coopération, on entend par : 1° concessionnaire : la personne morale publique ou privée qui a reçu en concession de la part du gestionnaire de la route, la gestion de celle-ci ou d'une partie de celle-ci; 2° décision 2009/750/CE : la décision de la Commission européenne du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques; 3° Etat-Membre : tout Etat membre qui est destinataire de la décision 2009/750/CE; 4° parties : le(s) prestataire(s) de services, le(s) percepteur(s) de péages et/ou Viapass opposés dans le cadre d'un différend; 5° péage : chaque prélèvement électronique imposé pour un secteur à péage délimité en Belgiqu ...[+++]e; 6° percepteur de péages : l'instance qui a instauré le système de prélèvement électronique et pour le prélèvement kilométrique spécifique : - la Région dans le cas où le prélèvement kilométrique est perçu en tant qu'impôt sur les routes non concédées; - le concessionnaire dans le cas où le prélèvement kilométrique est perçu en tant que péage de concession sur les routes concédées; 7° prestataire de services : toute entité juridique acceptée par un percepteur de péages sur son secteur à péage qui offre aux redevables du prélèvement un service d'enregistrement électronique des kilomètres parcourus et/ou de calcul du prélèvement kilométrique dû sur cette distance enregistrée et/ou d'imputation aux redevables du prélèvement, de perception et de transfert du péage aux percepteur(s) de péages, sur la base de données enregistrées par un dispositif d'enregistrement électronique, tout comme chaque entité juridique qui a amorcé un processus d'acceptation pour pouvoir opérer; 8° secteur à péage : une partie du réseau routier belge, en ce compris des structures comme un tunnel, un pont ou un transbordeur, pour lesquels un percepteur de péages perçoit un péage - ou pour lequel un péage peut être perçu, mais dont le tarif est de zéro cen ...

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 avril 2016 en cause de Benoît Bams et Carine Marliere contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 avril 2016, le Tribunal de première instance du Luxembourg, division d'Arlon, a posé la question préjudicielle suivante : « Lorsqu'une imposition commune est établie, l'article 134 du Code des impôts sur les revenus, tel qu'interprété en ce qu'il impose l'imputation du supplément de quotité exemptée pour enfant à charge ...[+++]dans le chef du conjoint qui a le revenu imposable le plus élevé, même lorsque ledit revenu est exonéré en vertu d'une disposition de droit international prévoyant son exonération sous réserve de progressivité, entraînant ainsi la perte de bénéfice de cet avantage fiscal, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ?

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 2 février 2015 en cause de Valérie Henrion contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 février 2015, le Tribunal de première instance du Brabant wallon a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 171, 60, 2e tiret [lire : article 171, 6°, deuxième tiret], du Code des impôts sur les revenus 1992 viole-t-il les articles 1 ...[+++]0, 11, 23, alinéa 3, 2°, et 172 de la Constitution, le cas échéant combinés aux articles 1 du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et/ou 7 du Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dans la mesure où, pour bénéficier d'une imposition distincte des profits de professions libérales payés tardivement par le fait d'une autorité publique, il exige que la tardiveté du paiement ou de l'attribution de rémunération doit être imputable à une faute ou à une négligence de l'autorité publique ?

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : - Interprété comme exigeant que la tardiveté du paiement soit imputable à une faute ou à une négligence de l'autorité publique pour que le contribuable puisse bénéficier d'une imposition distincte des profits de professions libérales payés tardivement par le fait d'une autorité publique, l'article 171, 6°, deuxième tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992 viole les articles 10, 11 et 172 de la Constitution.