Le membre de la Haute Autorité atteint d'une invalidité considérée comme totale et le mettant dans l'incapacité d'exercer ses fonctions, et qui, pour ce motif, démissionne ou est déclaré démissionnaire d'office, bénéficie, à compter du jour de cette démission, du régime suivant: a) Si cette invalidité est reconnue comme permanente, il a droit à une pension à vie dont l'arrérage est calculé selon les modalités prévues à l'article 9, avec un minimum de 25 % du dernier traitement de base perçu.
Ein Mitglied der Hohen Behörde, das voll dienstunfähig geworden ist, so daß es sein Amt nicht mehr ausüben kann und aus diesem Grunde zurücktritt oder seines Amtes enthoben wird, unterliegt vom Tage des Ausscheidens an folgender Regelung: a) ist der Betreffende dauernd ausserstande, sein Amt auszuüben, so hat er Anspruch auf ein Ruhegehalt auf Lebenszeit, das nach Maßgabe des Artikels 9 berechnet wird und mindestens 25 v.H. des letzten Grundgehalts beträgt.
