Übersetzung für "index spatial " (Französisch → Deutsch) :

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 septembre 2016 en cause de Gisela Slachmuylders, Jozef Slachmuylders et Carina Slachmuylders contre la ville de Malines et la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 octobre 2016, le tribunal de première instance d'Anvers, division Malines, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 35 du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, viole-t-il les principes de protection du droit de propriété, tels qu'ils sont notamment consacrés par l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, combinés pour autant que nécessaire avec les articl ...[+++]es 10 et 11 de la Constitution, si cette disposition doit être interprétée en ce sens qu'elle prévoit un mécanisme d'indemnisation contraignant pour le juge, qui donne lieu à une indemnisation forfaitisée et incomplète du justiciable lésé par une modification d'un plan d'aménagement qui est défavorable à son patrimoine, alors que les justiciables lésés par d'autres mesures de l'autorité publique que l'adaptation d'un plan d'aménagement - qui ne sont donc pas régies par la réglementation légale relative aux dommages résultant de la planification spatiale - peuvent prétendre à une indemnisation équitable et complète, en vertu des principes et des dispositions de droit international précités, d'autant qu'en matière de bénéfices résultant de la planification spatiale, qui sont le reflet inversé du régime d'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, un système de taxation plus souple et intégral a été mis en oeuvre ? ».

Le permis d'environnement a une durée indéterminée. Par dérogation à l'alinéa premier, l'autorité compétente peut octroyer intégralement ou partiellement un permis d'environnement pour une durée déterminée dans les cas suivants : 1° à la demande du demandeur de l'autorisation; 2° pour les projets qui comportent exclusivement des installations ou activités temporaires telles que visées à l'article 5.2.1, § 2, alinéa deux, du [décret sur la politique de l'environnement]; 3° si l'exploitation porte sur un captage d'eaux souterraines ou une extraction; 4° si un permis d'environnement est nécessaire à titre d'essai; 5° en vue de la relocalisation de l'exploitation de l'installation ou activité classée qui n'est pas compatible avec la de ...[+++]stination spatiale; 6° si, en application de l'article 4.4.4 ou 4.4.23 du [Code flamand de l'aménagement du territoire], un permis d'environnement est réputé de durée déterminée pour un projet qui est contraire à une prescription urbanistique; 7° en vue de tenir compte : a) des perspectives de développement localisables spécifiques à la zone reprises dans un plan de structure spatiale établi à titre définitif préalablement à l'introduction de la demande de permis d'environnement; b) des prescriptions urbanistiques d'un plan d'exécution spatial; 8° pour les constructions qui, de par leur nature, revêtent un caractère temporaire; 9° pour les changements dans l'exploitation d'une installation ou activité classée pour laquelle le permis d'environnement initial a été octroyé pour une durée déterminée.

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marzenna KRZEMIEN, Richard VAN SEVER, Anne Thérèse DEWULF, Luc VAN DEN BROECK, Patricia VAN OVENACKER et Angèle ROBBEN, ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS, Stijn VERBEKE et Jo RAMS, avocats, ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles, Chaussée de La Hulpe 187, ont demandé le 15 juillet 2016 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Wezembeek-Oppem du 21 mars 2016 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Nieuw Administratief C ...[+++]entrum ».

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jozef SINGIER, Hilda VANDEWEGHE et Simon SINGIER, ayant élu domicile chez Mes Dirk VAN HEUVEN et Leandra DECUYPER, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, Beneluxpark 27B (G/A. 219.830/X-16.687), et Geert BUYCK, ayant élu domicile chez Mes Steve RONSE et Meindert GEES, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, Beneluxpark 27B (G/A. 219.847/X-16.688), ont demandé le 25 juillet 2016 l'annulation de la délibération du conseil provincial de la province de Flandre occidenta ...[+++]le du 24 mars 2016 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale « Kemmelberg ».

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. EVAN FURNITURE, ayant élu domicile chez Mes Steve RONSE et Deborah SMETS, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, Beneluxpark 27B, a demandé le 18 avril 2016 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Furnes du 30 novembre 2015 fixant définitivement le plan communal d'exécution spatiale « Standstill tankstations Veurne I ».

Il s'agit à ce titre de conserver et de renforcer encore une industrie spatiale compétitive, durable et entreprenante associée à une communauté de chercheurs d'envergure mondiale dans le domaine spatial, afin de préserver et de conforter la primauté et l'indépendance de l'Europe en matière de systèmes spatiaux, de promouvoir l'innovation dans le secteur spatial et de favoriser l'innovation terrestre fondée sur les technologies spatiales, et notamment sur l'exploitation des données de télédétection et de navigation.