Übersetzung für "inflexion des termes d'échange " (Französisch → Deutsch) :

inflexion des termes d'échange

terme de l'échange

termes de l'échange (ex.: Le passage du commerce du Comecon aux prix du marché mondial a conduit à une détérioration massive des termes de l'échange de l'Europe de l'Est par rapport à l'URSS. [Le Mois 10/92, p. 12])

détérioration des termes de l'échange

terme de l'échange

Les accords internationaux négociés pour réglementer l'échange de données devraient notamment offrir des garanties suffisantes en termes de délais de conservation (44/11/13, § 1).

L'article 307, § 1, alinéas 3 à 6, du CIR 1992, inséré par l'article 134 de la loi-programme du 23 décembre 2009, dans sa version applicable à l'exercice d'imposition 2011, impose aux sociétés l'obligation de déclarer les paiements qu'elles ont effectués directement ou indirectement à des personnes établies dans des Etats qui sont considérés comme des « paradis fiscaux » et dispose : « Les contribuables assujettis à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents conformément à l'article 227, 2°, sont tenus de déclarer tous les paiements effectués directement ou indirectement à des personnes établies dans un Etat qui : a) soit pour t ...[+++]oute la période imposable au cours de laquelle le paiement a eu lieu, est considéré par le Forum mondial de l'OCDE sur la transparence et l'échange d'informations, au terme d'un examen approfondi de la mesure dans laquelle le standard de l'OCDE d'échange d'informations est appliqué par cet Etat, comme un Etat n'ayant pas mis substantiellement et effectivement en oeuvre ce standard; b) soit figure sur la liste des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée.

La Commission invite les États membres à: – évaluer l’incidence de toutes les mesures nationales sur le prix de l’énergie facturé aux industries à forte consommation d’énergie, telles que la fiscalité, les prélèvements perçus sur les capacités et l’accès au réseau, les droits et les mécanismes d’aide aux énergies renouvelables ou à d’autres formes d’énergie, en préparation des discussions du Conseil européen de février 2014 et sur la base du rapport de la Commission; – envisager, sur la base de cette évaluation, des mesures appropriées afin de réduire le prix de l’énergie pour les industries à forte consommation d’énergie, en respectant les principes d’assainissement budgétaire, les règles de concurrence et l’intégrité du marché interne; ...[+++]– envisager une affectation des revenus du système d’échange de quotas d’émission à des projets de RDI pour les industries à forte consommation d’énergie; – intensifier les efforts visant à réduire l’écart des prix et des coûts moyens de l’énergie entre l’industrie de l’Union et ses principaux concurrents en améliorant le fonctionnement du marché et en renforçant la sécurité de l’approvisionnement dans le secteur de l’énergie; – évaluer les initiatives en rapport avec la production groupée d’électricité ainsi que les contrats et les partenariats à long terme; – échanger les meilleures pratiques et partager l’information.

Art. 49. L'article 36 du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 2008, est modifié comme suit : 1° il est inséré un paragraphe 1 rédigé comme suit : « § 1 . Dans le cadre de ses missions, la CWaPE poursuit les objectifs suivants : 1° promouvoir un marché régional de gaz concurrentiel, compétitif, sûr et durable et une ouverture effective du marché pour l'ensemble des clients et des fournisseurs de l'Espace économique européen, et garantir des conditions appropriées pour que les réseaux fonctionnent de manière effective et fiable, en tenant compte d'objectifs à long terme ...[+++]; 2° contribuer à la mise en place de réseaux de gaz sûrs, fiables, performants, à un accès non-discriminatoire au réseau, à l'amélioration de l'efficacité énergétique ainsi qu'au développement et à l'intégration des productions de gaz issu de SER et faciliter l'accès au réseau des nouvelles capacités de production, notamment en supprimant les obstacles qui peuvent empêcher l'arrivée de nouveaux venus sur le marché; 3° faire en sorte que les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux de gaz en ce compris des réseaux privés et des réseaux fermés professionnels soient encouragés à améliorer les performances des réseaux et favoriser l'intégration du marché, tant à court terme qu'à long terme; 4° contribuer à assurer un service public et universel de qualité dans le secteur de la fourniture de gaz, et contribuer à la protection des consommateurs, en particulier des clients protégés et à la compatibilité des mécanismes nécessaires d'échange de données pour permettre aux clients de changer de fournisseur».