Übersetzung für "infraction de situation " (Französisch → Deutsch) :

infraction instantanée | infraction de situation | délit instantané | délit de situation | délit d'état | délit permanent

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

déléguée du Conseil-exécutif pour les catastrophes et les situations d'urgence | délégué du Conseil-exécutif aux situations extraordinaires | déléguée du Conseil-exécutif dans les situations extraordinaires | déléguée du Conseil-exécutif aux situations extraordinaires | délégué du Conseil-exécutif en cas de catastrophe ou en situation d'urgence | déléguée du Conseil-exécutif dans les cas de catastrophe ou en situation d'urgence | délégué du Conseil-exécutif pour les catastrophes et les ...[+++]situations d'urgence | délégué du Conseil-exécutif dans les cas de catastrophe ou en situation d'urgence | déléguée du Conseil-exécutif en cas de catastrophe ou en situation d'urgence | délégué du Conseil-exécutif dans les situations extraordinaires

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale

infraction administrative

faire cesser l'infraction | mettre fin à l'infraction

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

contrôleur allocataires | enquêteuse assurance maladie | contrôleur des situations individuelles/contrôleuse des situations individuelles | inspecteur du recouvrement

Bien que la Commission soit en droit de contraindre les titulaires d’autorisations de mise sur le marché à fournir les renseignements et documents nécessaires relatifs à une infraction alléguée, il convient également de respecter le droit au silence dans des situations où le titulaire serait obligé de fournir des réponses par lesquelles il serait amené à admettre l'existence d’une infraction, tel que la Cour de justice l'a consacré.

Constitue notamment un cas particulier le fait que la demande de comparaison soit liée à une situation spécifique et concrète ou à un danger spécifique et concret en rapport avec une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou à des personnes spécifiques à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu'elles ont commis ou commettront de telles infractions.

En ne prévoyant pas de possibilité pour le juge de modérer le taux de la taxe, alors que le droit pénal commun prévoit la possibilité pour le juge d'adapter la peine à la situation individuelle du prévenu et que le principe de proportionnalité interdit que la peine soit disproportionnée à la gravité de l'infraction, les dispositions en cause créeraient une discrimination entre les contribuables soumis à la taxe sur la détention de déchets et les justiciables poursuivis pour une infraction relevant du droit pénal commun.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 juin 2016 en cause du ministère public contre M.S., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 juillet 2016, le Tribunal correctionnel de Liège, division Verviers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968, tel qu'y introduit par l'article 9 de la loi du 9 mars 2014 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec les articles 2 du Code pénal, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamenta ...[+++]les en ce qu'il impose au juge saisi après l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2014, en cas de condamnation d'un prévenu récidiviste à une peine de déchéance du droit de conduire tout véhicule à moteur, du chef d'une infraction commise avant l'entrée en vigueur de cette loi, de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite des examens théorique, pratique, médical et psychologique, dès lors que la prononciation de ces examens aggrave en fait la situation du prévenu par rapport à l'état de la législation antérieure ?