Übersetzung für "instituer des impôts " (Französisch → Deutsch) :

frapper d'une imposition | imposer | instituer des impôts | lever des impôts | percevoir une taxe | taxer

Arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 1941 instituant un impôt sur le chiffre d'affaires; AChA

Arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 1941 instituant un impôt sur le chiffre d'affaires | AChA [Abbr.]

Arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 1941 instituant un impôt sur le chiffre d'affaires

> trad. possible: qui lui a été déduit (ex.: L'intéressé doit faire valoir son droit au remboursement pour la totalité des montants d'impôt anticipé qui lui on été déduits. [Der Berechtigte hat seinen Rueckerstattungsanspruch fuer alle zu seinen Lasten abgezogenen Verrechnungssteuern geltend zu machen.] [ACF du 1er septembre 1943 instituant un impôt anticipé | RO 1943, 712])

Arrêté du Conseil fédéral modifiant celui qui institue l'impôt anticipé. (Augmentation du taux de l'impôt anticipé, unification des taux du droit de timbre sur les coupons, augmentation du droit de timbre à l'émission des actions et autres participations suisses, adaptations diverses)

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

I. - Disposition générale Article 1. Dans le présent accord de coopération, on entend par : 1° concessionnaire : la personne morale publique ou privée qui a reçu en concession de la part du gestionnaire de la route, la gestion de celle-ci ou d'une partie de celle-ci; 2° décision 2009/750/CE : la décision de la Commission européenne du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques; 3° Etat-Membre : tout Etat membre qui est destinataire de la décision 2009/750/CE; 4° parties : le(s) prestataire(s) de services, le(s) percepteur(s) de péages et/ou Viapass opposés dans le cadre d'un ...[+++]différend; 5° péage : chaque prélèvement électronique imposé pour un secteur à péage délimité en Belgique; 6° percepteur de péages : l'instance qui a instauré le système de prélèvement électronique et pour le prélèvement kilométrique spécifique : - la Région dans le cas où le prélèvement kilométrique est perçu en tant qu'impôt sur les routes non concédées; - le concessionnaire dans le cas où le prélèvement kilométrique est perçu en tant que péage de concession sur les routes concédées; 7° prestataire de services : toute entité juridique acceptée par un percepteur de péages sur son secteur à péage qui offre aux redevables du prélèvement un service d'enregistrement électronique des kilomètres parcourus et/ou de calcul du prélèvement kilométrique dû sur cette distance enregistrée et/ou d'imputation aux redevables du prélèvement, de perception et de transfert du péage aux percepteur(s) de péages, sur la base de données enregistrées par un dispositif d'enregistrement électronique, tout comme chaque entité juridique qui a amorcé un processus d'acceptation pour pouvoir opérer; 8° secteur à péage : une partie du réseau routier belge, en ce compris des structures comme un tunnel, un pont ou un transbordeur, pour lesquels un percepteur de péages perçoit un péage - ou pour lequel un péage peut être perçu, mais dont le tarif est de zéro cen ...

Afin de faire face à un besoin de financement accru en raison de la crise financière et économique, la Hongrie a institué en 2010 un impôt sur certaines activités du commerce de détail.

2. « Les articles 371 et 376 du Code des impôts sur les revenus 1992 (applicables en vertu de la loi du 23 décembre 1986 puis de celle du 24 décembre 1996, article 11, aux réclamations administratives dirigées contre une imposition communale), violent-ils l'article 170, § 4, de la Constitution, s'ils sont interprétés comme ayant pour effet de conférer au rôle de l'impôt communal un caractère définitif à l'égard de la personne dont le nom est repris à cet acte authentique, et partant d'instituer une omission de réclamer en fait générat ...[+++]eur de l'impôt, lorsque cette personne n'a pas introduit réclamation administrative dans les délais prévus par ces dispositions contre l'article établi à son nom, et que celui-ci est manifestement illégal car résultant d'une erreur patente commise par l'administration, non contestée par elle, erreur dont l'objet est d'avoir considéré à tort que la personne précitée se trouvait dans la situation de fait prise en considération par le règlement communal pour instituer l'impôt ?

1. « Les articles 371 et 376 du Code des impôts sur les revenus 1992 (applicables en vertu de la loi du 23 décembre 1986 puis de celle du 24 décembre 1996, article 11, aux réclamations administratives dirigées contre une imposition communale), interprétés comme privant de tout recours la personne dont le nom est repris au rôle de l'impôt communal et qui n'a pas formé réclamation dans les délais prévus par ces dispositions, violent-ils les articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution lorsque cette inscription au rôle est manifestemen ...[+++]t illégale car résultant d'une erreur patente commise par l'administration, non contestée par elle, erreur dont l'objet est d'avoir considéré à tort que la personne précitée se trouvait dans la situation de fait prise en considération par le règlement communal pour instituer l'impôt ?