Übersetzung für "imposer " (Französisch → Deutsch) :

Lorsque l'examen de la comptabilité d'une période imposable pour laquelle l'intercommunale, la structure de coopération ou l'association de projet est assujettie à l'impôt des sociétés fait apparaître des sous-estimations d'éléments de l'actif ou des surestimations d'éléments du passif visées à l'article 24, alinéa 1, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, celles-ci ne sont pas, par dérogation à l'article 361 du même Code, considérées comme des bénéfices de cette période imposable, à condition que l'intercommunale, la structure de coopération ou l'association de projet apporte la preuve qu'elles trouvent leur origine au cours d'une ...[+++] période imposable pour laquelle elle était assujettie à l'impôt des personnes morales'.

Le montant de la réduction d'impôt visée au paragraphe 1 se calcule, pour chaque contribuable et pour chaque exercice d'imposition, comme suit : 1° lorsque le revenu imposable de la période imposable n'excède pas 21.000 euros, la réduction d'impôt est égale à 1.520 euros; 2° lorsque le revenu imposable de la période imposable est supérieur à 21.000 euros sans excéder 81.000 euros, la réduction d'impôt est égale à 1.520 euros diminués d'un montant équivalent à la différence entre le revenu imposable et 21.000 euros multipliée par le c ...[+++]oefficient de 1,275 pour cent; 3° lorsque le revenu imposable de la période imposable est supérieur à 81.000 euros, la réduction d'impôt est égale à 0 euro.

Durant les neuf périodes imposables qui suivent la première période imposable pendant laquelle les conditions d'obtention de la réduction d'impôt visée au paragraphe 1 ont été réunies, le montant de la réduction d'impôt, calculé conformément au paragraphe 2, est également réduit de moitié à partir de la période imposable pendant laquelle le contribuable devient plein propriétaire, nu-propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier d'une deuxième habitation.

Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par deux arrêts du 24 mars 2015 en cause de Roland Thienpont contre l'Etat belge, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 3 avril 2015, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 171, 5°, c), du CIR 1992 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il n'existe pas de justification objective et raisonnable pour la distinction établie entre, d'une part, les indemnités compensatoires qui ont été obtenues postérieurement à la cessation (article ...[+++] 28, alinéa 1, 3°, a, du CIR 1992) et qui sont imposables distinctement au taux moyen afférent aux revenus imposables de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale et, d'autre part, les indemnités compensatoires qui ont été obtenues au cours de l'exploitation (article 27, alinéa 2, 4°, a, du CIR 1992) et qui sont imposables distinctement au taux de 16,5 ou de 33 p.c (article 171, 1°, c), et 171, 4°, b), du CIR 1992) ?

28 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Cristalleries du Val Saint-Lambert » à Seraing et Flémalle Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, les articles 39 et 43; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 23 juillet 2015 et le 18 avril 2016; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement; Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il définit les missions spécifiques de la SPAQuE; Vu le contrat de gestion sig ...[+++]né entre le Gouvernement wallon et la SPAQuE en date du 13 juillet 2007, prorogé en date du 5 septembre 2013; Vu les décisions du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 et du 29 mars 2012 d'approuver la sélection du site « Cristalleries du Val Saint-Lambert » dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert; Vu les investigations d'orientation, de caractérisations et de volumétrie menées sur le site par la SPAQuE entre 2010 et 2013; Considérant que ces investigations ont mis en évidence la présence d'un remblai homogène de type charbonnier avec par endroits beaucoup de briquaillons, de scories, de débris de verre ainsi que des poches de déchets type « ménagers », dont l'épaisseur moyenne est de 3 mètres; Considérant également que l'audit technique des bâtiments relève notamment, en plus des 216 tonnes d'amiante contenues dans les bâtiments, la présence d'environ 20 tonnes de déchets dangereux sur le site dont de nombreux fûts; Considérant que par endroits, afin d'accéder aux déchets et de manière à assurer la sécurisation du chantier, il est nécessaire de procéder à des déconstructions partielles des bâtiments laissés à l'abandon; Considérant que le site présente par conséquent un caractère gravement pollué, constituant un risque pour ...

La Cour est interrogée au sujet de l'article 171, 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 1992), tel qu'il était applicable aux exercices d'imposition 2011 et 2012, qui dispose : « Par dérogation aux articles 130 à 168, sont imposables distinctement, sauf si l'impôt ainsi calculé, majoré de l'impôt afférent aux autres revenus, est supérieur à celui que donnerait l'application desdits articles à l'ensemble des revenus imposables : [...] 6° au taux afférent à l'ensemble des autres revenus imposables : - le pécule de vacances qui est acquis et payé au travailleur ou au dirigeant d'entreprise occupé dans le cadre d'un con ...[+++]trat de travail, durant l'année où il quitte son employeur; - les profits visés à l'article 23, § 1, 2°, qui se rapportent à des actes accomplis pendant une période d'une durée supérieure à 12 mois et dont le montant n'a pas, par le fait de l'autorité publique, été payé au cours de l'année des prestations mais a été réglé en une seule fois, et ce exclusivement pour la partie qui excède proportionnellement un montant correspondant à 12 mois de prestations; - les rentes visées à l'article 90, 4°; - les rémunérations visées à l'article 31, alinéa 2, 1° et 4°, du mois de décembre qui sont, pour la première fois, payées ou attribuées par une autorité publique au cours de ce mois de décembre au lieu du mois de janvier de l'année suivante suite à une décision de cette autorité publique de payer ou d'attribuer les rémunérations du mois de décembre dorénavant au cours de ce mois de décembre au lieu d'au cours du mois de janvier de l'année suivante ».