Übersetzung für "interjeter appel " (Französisch → Deutsch) :

En ce qu'il ne permet pas au juge répressif d'accorder au prévenu une indemnité de procédure d'appel à charge de la partie civile succombante qui, en l'absence de tout recours du ministère public ou du prévenu, a interjeté appel d'un jugement déclarant sa demande irrecevable après avoir condamné le prévenu sur l'action publique, l'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

Le délai de quarante jours dont dispose le Conseil pour interjeter appel principal de la décision de la Commission de discipline limite toutefois les droits du réviseur d'entreprises concerné de manière disproportionnée, étant donné que ce délai a pour effet que le Conseil peut restreindre la saisine de l'appel en manière telle que, compte tenu de l'impossibilité d'interjeter encore appel incident, la décision disciplinaire à l'égard du réviseur d'entreprises concerné peut uniquement être réformée en sa défaveur sans que le réviseur d'entreprises concerné puisse formuler tous les arguments matériels et juridiques pour que la décision lui ...[+++] soit favorable.

Concernant le délai d'appel d'une décision de la Commission de discipline, il est proposé que le Conseil de l'Institut et le Procureur général près la Cour d'Appel disposent d'un délai de quarante jours - par rapport aux trente jours précédemment - pour interjeter appel contre une décision de la Commission de discipline devant la Commission d'appel.

Le Procureur général près la Cour d'appel, le Conseil et le cas échéant l'expert spécialement désigné conformément à l'article 49, § 2, de la loi, peuvent interjeter appel par pli recommandé adressé à la Commission d'appel dans un délai de quarante jours à dater de la notification.

Le réviseur d'entreprises intéressé peut interjeter appel par pli recommandé adressé à la Commission d'appel dans un délai de trente jours à dater de la notification.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure a. Par jugement du 13 janvier 2015 en cause de M.G (partie civile), J.B (prévenu) et le Fonds commun de garantie belge (partie intervenante volontaire), dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 février 2015, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 162bis du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il prévoit que le prévenu acquitté a droit à une indemn ...[+++]ité de procédure à charge de la partie civile qui a introduit à son encontre une citation directe mais qu'il exclut que le prévenu acquitté en instance ait droit à une indemnité de procédure d'appel à charge de la partie civile qui bien que n'ayant pas introduit de citation directe à son encontre, a néanmoins interjeté appel en l'absence de tout recours du ministère public ?