Übersetzung für "jours de travail disponibles " (Französisch → Deutsch) :

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 1 juin 2015 en cause du ministère public contre Peter Platteeuw, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 juin 2015, le Tribunal de police de Flandre occidentale, division Ypres, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 38, § 2bis, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, inséré par l'article 19, 5°, de la loi du 7 février 2003, M.B. 25 février 2003, et modifié par l'article 10, 6°, de la loi du 20 juillet ...[+++] 2005, M.B. 11 août 2005, viole-t-il dans sa forme actuelle les dispositions des articles 10 et 11 de la Constitution lorsqu'il est interprété en ce sens qu'il prévoit la possibilité de subir une déchéance du droit de conduire limitée du vendredi à 20 heures au dimanche à 20 heures et à partir de 20 heures la veille d'un jour férié jusqu'à 20 heures le jour férié même, pour les prévenus qui travaillent pendant les jours de la semaine, alors que la possibilité de subir une déchéance du droit de conduire limitée à certains jours de la semaine n'est pas prévue pour les défendeurs qui travaillent le week-end ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 avril 2016 en cause du procureur du Roi contre F.S. et la SA « AG Insurance », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 mai 2016, le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 38, § 2bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière viole-t-il dans sa forme actuelle les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il permet au juge d'ordonner que la déchéance du droit de conduire prononcée sera mise à exécution uniquement du vendredi 20 heures au dimanche 20 heures et à partir de 20 heures la veille d'un jour férié jusqu'à 20 heures le jour férié même, destiné aux pers ...[+++]onnes qui travaillent durant la semaine, alors que la possibilité de subir une déchéance du droit de conduire limitée à certains jours de la semaine n'est pas prévue pour les personnes qui travaillent le week-end et les jours fériés, ni que la déchéance du droit de conduire ne peut être modalisée autrement en fonction des horaires de travail de la personne faisant l'objet d'une telle mesure ?

Lorsque le congé est donné par un employeur qui ne relève pas du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, par dérogation aux alinéas 2 et 3, le délai de préavis est fixé à : 1° trente-cinq jours pour les ouvriers qui comptent de six mois à moins de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise; 2° quarante-deux jours pour les ouvriers qui comptent de cinq ans à moins de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise; 3° cinquante-six jours pour les ouvriers qui comp ...[+++]tent de dix ans à moins de quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise; 4° quatre-vingt-quatre jours pour les ouvriers qui comptent de quinze ans à moins de vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise; 5° cent douze jours pour les ouvriers qui comptent vingt ans d'ancienneté et plus dans l'entreprise ».

La Cour a jugé que l'article 26 de la loi du 13 février 1998, tout comme les accords en faveur de l'emploi eux-mêmes, avait pour objectif de (re)distribuer le travail disponible entre le plus grand nombre possible de travailleurs et que le législateur « a pu raisonnablement estimer que les entreprises qui n'ont pas exercé leurs activités pendant les quatre trimestres de l'année 1996 ne disposaient pas d'un potentiel de travailleurs suffisamment stable leur permettant d'opérer réellement la redistribution du travail visée par la mesure ».

3 JUIN 1970. - Lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970. - Traduction allemande Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse - au 31 décembre 2002 - en langue allemande des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées par l'arrêté royal du 3 juin 1970, telles qu'elles ont été modifiées successivement par : - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire; - la loi du 12 mai 1971 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire; - la loi du 6 juillet 1973 modifiant l'article 61 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la préven ...[+++]tion de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970; - la loi du 16 juillet 1974 portant liaison de certaines prestations sociales à l'évolution du bien-être général; - l'arrêté royal du 30 mars 1978 mettant en concordance les lois relatives à la réparation des maladies professionnelles, coordonnées par l'arrêté royal du 3 juin 1970, avec la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail; - l'arrêté royal n° 9 du 23 octobre 1978 modifiant et complétant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970; - l'arrêté royal n° 15 du 23 octobre 1978 prolongeant les délais de prescription de l'action publique figurant dans certaines lois sociales; - la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981; - l'arrêté royal n° 24 du 23 mars 1982 modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970; - l'arrêté royal n° 133 du 30 décembre 1982 modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970; - la loi de redressement du 31 jui ...

Cette mesure est donc pertinente au regard de l'objectif du législateur qui consiste à promouvoir un accroissement de l'emploi, par la redistribution du travail, dans les entreprises qui disposent déjà d'un potentiel de travailleurs stable et qui peuvent donc réellement procéder à une redistribution du travail disponible.